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A quoi ça sert ?

Permettre à tous de participer à l’élaboration des grands projets

Le débat public est un moment particulièrement important dans la vie d’un grand projet. C’est en effet l’occasion pour tous les citoyens de participer à sa réflexion et à son élaboration, avant que ses caractéristiques ne soient définitivement fixées.

Comment un grand projet se met en place ?

Les études préliminaires et la publication du projet

Premières étapes indispensables

La saisine

Elle intervient dans les 2 mois après la publication du projet

L’instruction de la saisine

Les membres de la CNDP jugent du bien-fondé des saisines

La préparation d’un débat public

La CNDP nomme une commission particulière chargée d’animer le débat

Le débat public

D’une durée de 4 à 6 mois, il comporte des dispositifs d’information et de participation multiples

Le compte-rendu et le bilan du débat

Ces documents sont publiés dans les 2 mois qui suivent le débat public

La décision du maître d’ouvrage

Elle est rendue publique et doit être étayée sur les éléments issus du débat

La poursuite des études et la concertation post-débat

Le projet fait l’objet d’études complémentaires et éventuellement d’une concertation avec garant

L’enquête publique

Nouvelle occasion de s’informer et de s’exprimer sur le projet

Les études préliminaires et la publication du projet

Premières étapes indispensables

Une entreprise publique ou privée, une collectivité locale ou encore l’Etat commence à étudier la faisabilité d’un grand projet d’aménagement ou d’équipement. A l’issue des premières réflexions, études d’opportunité et autres études préliminaires, la loi oblige le porteur du projet à en publier les objectifs et caractéristiques essentielles. Si le projet entre dans le cadre prévu par la loi Barnier (par exemple si son coût excède 300 millions d’euros), la CNDP doit être saisie d’une demande de débat public, c'est ce qu'on appelle une saisine.

Cette étape préliminaire s’accompagne parfois de concertations locales : le public est alors impliqué et sollicité très en amont. Ces concertations participent à la préparation du débat qui sera ensuite organisé par la CNDP, si elle le juge nécessaire.

  • Une concertation publique peut être organisée

La saisine

Elle intervient dans les 2 mois après la publication du projet

La CNDP doit être saisie d’une demande de débat public dans les 2 mois suivant la publication d’un projet. Cette saisine peut être faite par différentes personnes :

– le maître d’ouvrage,

– 10 parlementaires,

– un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et concernés territorialement,

– une association agréée de protection de l’environnement.

Le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai d’un mois pour fournir à la CNDP un dossier complet (contexte, principales caractéristiques du projet, objectifs, enjeux socio-économiques, coût prévisionnel, impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire). C’est à partir de ce dossier qu’elle va former son jugement et prendre la décision d’organiser ou non un débat public.

L’instruction de la saisine

Les membres de la CNDP jugent du bien-fondé des saisines

Les 25 membres de la CNDP se réunissent tous les premiers mercredis du mois pour examiner les projets qui leur ont été soumis et juger du bien-fondé de ces saisines, en fonction de 4 critères principaux :

– l’intérêt national de l’équipement,

– ses enjeux socio-économiques,

– son impact sur l’environnement,

– son impact sur l’aménagement du territoire.

Cependant un projet dont la réalisation ne serait pas susceptible d’être remise en cause, même s’il entre dans les critères ci-dessus, ne fera pas nécessairement l’objet d’un débat public.

Suite à la saisine, la CNDP dispose de 2 mois pour se prononcer. Sa décision, quelle qu’elle soit, est publiée au Journal officiel.

La préparation d’un débat public

La CNDP nomme une commission particulière chargée d’animer le débat

Lorsque la CNDP décide qu’un débat public doit être organisé, elle met en place, dans les 4 semaines qui suivent cette décision, une commission particulière du débat public chargée de le préparer et de l’animer. Elle choisit un président expérimenté, qui maîtrise les ressorts administratifs. Dans son choix, elle donne la préférence à une personnalité réputée pour ses qualités d’écoute et de concertation. Les autres membres de la commission particulière (entre 2 et 6 personnes) sont ensuite nommés sur proposition du président de la commission particulière. Tous doivent incarner le principe de neutralité et d’indépendance vis à vis des maîtres d’ouvrages et de l’ensemble des parties prenantes au débat. Ils sont tous signataires d’une charte de déontologie.

Pendant la préparation du projet, qui peut durer entre 6 mois et 1 an, un espace de débat est ouvert au sein du portail de la CNDP : les internautes peuvent ainsi, avant l’ouverture du débat proprement dit, y laisser les premières suggestions de questions et indiquer les thèmes-clés qu’ils souhaitent voir aborder en priorité durant le débat.

Le débat public

D’une durée de 4 à 6 mois, il comporte des dispositifs d’information et de participation multiples

Le débat public dure entre 4 et 6 mois au cours desquels sont organisées des réunions publiques et mis en place des dispositifs d’information et de participation multiples, choisis par chaque commission particulière. Le site Internet devient alors un outil pleinement dédié au débat public, on peut y poser des questions et y obtenir des réponses, que ce soit de la commission particulière, de la CNDP ou du maître d’ouvrage ; on peut y déposer une contribution ; on peut y retrouver la synthèse des réunions déjà passées et leur verbatim ; on peut y visionner certaines réunions filmées et mises en ligne ; on peut enfin participer à des forums de discussion.

L’ensemble des frais liés à l’organisation du débat est toujours à la charge du maître d’ouvrage ; les membres de la commission particulière sont quant à eux indemnisés et défrayés par la CNDP, ce qui garantit leur indépendance.

Le débat se termine par une réunion de clôture durant laquelle le maître d’ouvrage peut faire part de certains engagements, issus des confrontations et arguments entendus lors du débat. Prononcés face au public, ces engagements prennent une valeur particulièrement forte.

Le compte-rendu et le bilan du débat

Ces documents sont publiés dans les 2 mois qui suivent le débat public

Une fois le débat terminé, la commission particulière et la CNDP disposent de 2 mois pour établir respectivement le compte-rendu et le bilan du débat. Le premier document rend compte à la fois de l’organisation du débat et de l’ensemble des arguments exprimés par les participants, en étant le plus fidèle possible à l’expression du public. Le bilan synthétise ces arguments et revient sur le déroulement et les conditions du débat. Ces deux documents doivent restituer aussi fidèlement que possible les points de vue exprimés pendant le débat et les arguments qui les fondent. Ils n’expriment en aucun cas une prise de position sur le fond du projet et ne tentent pas de tirer des conclusions. Ils permettent au maître d’ouvrage d’extraire les enseignements du débat et d’identifier les acteurs concernés à associer à la suite de la démarche de concertation. Ils mettent également en évidence les éléments-clés qui lui permettront soit de refonder le projet et de mieux cerner les conditions de sa réussite, soit de le suspendre, soit de l’abandonner.

3 mois au plus tard après leur publication, le maître d’ouvrage doit annoncer sa décision quant à la suite donnée au projet.

La décision du maître d’ouvrage

Suite au débat public, le maître d’ouvrage peut décider :

– d’abandonner le projet,

– de le poursuivre avec des orientations différentes de celles qu’il avait imaginées au départ,

– de le poursuivre suivant les grands axes que le débat public l’aura aidé à déterminer.

Il doit rendre sa décision publique et l’étayer avec des éléments issus du débat public (comme le lui impose la loi Grenelle II promulguée en 2010).

Quelles que soient les décisions prises, la CNDP doit continuer à suivre l’évolution du projet. Elle doit également veiller à ce que le public soit informé de toute nouvelle décision et puisse s’exprimer tout au long de l’élaboration du projet. Cette prise de parole peut se faire dans le cadre d’une concertation post-débat organisée par le maître d’ouvrage qui peut alors demander à la CNDP de désigner un garant. Depuis la loi Grenelle II, de plus en plus de maîtres d’ouvrages recourent à cette procédure.

  • Le projet peut être modifié ou abandonné
  • Une concertation publique peut être organisée

La poursuite des études et la concertation post-débat

S’il a décidé de poursuivre le projet, le maître d’ouvrage lance une série d’études complémentaires pour l’affiner jusqu’aux demandes d’autorisation et d’enquête publique.

Si, suite au débat public, une concertation publique est organisée par le maître d’ouvrage avec un garant désigné par la CNDP, elle peut donner lieu à des comités de pilotage, à des ateliers territoriaux ou thématiques qui doivent faire l’objet de comptes-rendus publics. Elle se déroule en général sur un temps long, au fur et à mesure que le projet se précise. Le rôle du garant consiste à veiller à ce que le public soit régulièrement informé des résultats des discussions et puisse donner son avis. Il rédige également des rapports pour rendre compte de son activité.

  • Le projet peut être modifié ou abandonné

L’enquête publique

L’enquête publique permet de garantir la protection du droit de propriété et de valider les projets de l'administration. Depuis 1983, avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, la procédure est devenue un dispositif supplémentaire d’information et de recueil des avis de la population. Cette enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif et organisée dans la mairie concernée par le projet. Elle est une nouvelle occasion pour le public d’être informé et de s’exprimer sur un projet mais, contrairement au débat public, elle donne lieu à un avis favorable ou défavorable remis par le commissaire-enquêteur au préfet.

Si l’avis est favorable, le projet est déclaré d’utilité publique. L’enquête publique doit être lancée par le préfet 5 ans maximum après la publication du compte-rendu et du bilan du débat public. Ces deux documents sont alors mis à la disposition du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d’ouvrage et joints au dossier d'enquête publique.

  • Le projet peut être modifié ou abandonné

 

Quels projets sont concernés ?

Les grands projets susceptibles de faire l’objet d’un débat public sont des projets d’intérêt national  qui peuvent avoir des répercussions sur l’environnement et qui présentent de forts enjeux socio-économiques. Il s’agit par exemple :

  • d’infrastructures de transport : autoroutes, lignes ferroviaires, voies navigables, infrastructures aéroportuaires ou pistes d’aérodrome;
  • d’installations dans le secteur énergétique : éoliennes, gazoducs, oléoducs, barrages hydroélectriques, installations nucléaires;

  • d’équipements industriels, scientifiques, touristiques ou sportifs.

Le débat public est organisé en amont de toutes les prises de décisions majeures et il doit permettre à chacun à la fois d’être informé et de prendre la parole sur le projet alors qu’il est encore en phase d’étude. C’est donc l’occasion, pour toutes les personnes qui se sentent concernées, d’exprimer leur opinion et d’interpeller le maître d’ouvrage sur l’opportunité, les caractéristiques et les objectifs de son projet. Les arguments entendus et les questions soulevées lors du débat public ont pour objectif d’enrichir le projet, de le faire évoluer et de l’adapter au mieux au contexte social et environnemental dans lequel il s’inscrira, s’il se réalise. Le débat public est donc le temps du dialogue et de la mise en lumière des éventuels désaccords et points sensibles. C’est une étape essentielle dans le processus de décision qui aboutira ou non à la réalisation du projet présenté.

La participation des citoyens au débat public doit permettre d’apporter des arguments multiples et de qualité. Elle ne sert pas à dégager les grandes tendances de l’opinion publique sur une thématique générale ni à légitimer certains arguments plutôt que d’autres, même s’ils sont exprimés par une majorité de personnes. En ce sens, le débat public n’est ni un référendum ni un sondage d’opinion.

L’organisateur du débat : la CNDP, une autorité administrative indépendante

Une fois que tous ceux qui le souhaitent ont pu s’exprimer, le maître d’ouvrage, éclairé par les avis et arguments entendus, peut proposer des solutions plus pertinentes, mieux adaptées à un contexte particulier.

1er objectif :
Informer sur le projet

2ème objectif :
Permettre au public de s'exprimer

3ème objectif :
Éclairer le maître d'ouvrage

"Nucléaire : comme quoi, un débat public, ça sert!" (Science et Avenir, 06/05/2014)

Débats en cours et à venir