Principes et modalités

Le processus du débat

Conditions de saisine pour un débat public

1. Pour un projet aux caractéristiques au-dessus du seuil haut (cf. décret du 22 octobre)
La saisine par la CNDP est obligatoire et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

2. Pour un projet aux caractéristiques comprise entre le seuil bas et le seuil haut (cf. décret)
Les projets sont rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.
En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet ou par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des associations agréées de protection de l'environnement exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national.
Cette saisine intervient dans un délai de deux mois maximum à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.

3. Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre
intéressé, peut saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement.