Principes et modalités

Le processus du débat

Déroulement d'un débat public avec CPDP

Lorsque la CNDP a décidé d'organiser elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière (CPDP) de 3 à 7 membres, dont son président qu'elle désigne dans les quatre semaines à compter de la décision d'organiser le débat.

Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet propose le dossier à soumettre au débat dans un délai de six mois maximum. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la CNDP. Il peut être complété à la demande du président de la CPDP avec des documents nécessaires au débat public.

Lorsque la CNDP estime le dossier du débat suffisament complet, elle en accuse réception puis décide et publie la date d'ouverture et le programme du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois. Ce délai peut être prolongée de deux mois au maximum par une décision motivée de la CNDP.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la CPDP établit un compte rendu du débat public et le président de la CNDP en dresse le bilan. Le compte-rendu et le bilan sont rendus publics.

Doit être considérée comme date de publication du compte rendu de la CPDP et du bilan du Président de la CNDP la date d'envoi au maître d'ouvrage du courrier les transmettant ou, s'ils n'ont pu, exceptionnellement, pour des raisons matérielles, être transmis avant l'expiration du délai de deux mois après la clôture du débat, la date butoir de ce délai. Dans les deux hypothèses, compte rendu et bilan seront mis simultanément en ligne sur le site Internet de la CNDP, ce qui rend publics ces deux documents.

Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. Cet acte est transmis à la CNDP.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet. En revanche, le coût des expertises complémentaires éventuelles est à la charge de la CNDP ainsi que les indemnités des membres des CPDP.

La CNDP et les membres des CPDP ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis mais sont chargées de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets.