Principes et modalités

Le processus du débat

Déroulement d'un débat public organisé par le maître d'ouvrage

Lorsque la CNDP a décidé de confier l'organisation dun débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, celui-ci propose les modalités d'organisation et le calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans un délai de six mois maximum. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la CNDP. Il peut être complété à sa demande avec des documents nécessaires au débat public.

Dès la réception du dossier du débat que la CNDP estime complet, elle se prononce, dans un délai de deux mois maximum, sur la date douverture et les modalités du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le maître douvrage ou la personne publique responsable du projet établit un compte-rendu du débat public et le président de la CNDP en dresse le bilan. Le compte-rendu et le bilan sont rendus publics.

Doit être considérée comme date de publication du compte rendu de la CPDP et du bilan du Président de la CNDP la date d'envoi au maître d'ouvrage du courrier les transmettant ou, s'ils n'ont pu, exceptionnellement, pour des raisons matérielles, être transmis avant l'expiration du délai de deux mois après la clôture du débat, la date butoir de ce délai. Dans les deux hypothèses, compte rendu et bilan seront mis simultanément en ligne sur le site Internet de la CNDP, ce qui rend publics ces deux documents.

Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. Cet acte est transmis à la CNDP.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.

La CNDP ne se prononce pas sur le fond des projets qui lui sont soumis mais elle est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets.