Principes et modalités
Le processus du débat
Lorsqu'elle est saisie, la CNDP détermine les modalités de
participation du public au processus de décision et apprécie, pour
chaque projet, si le débat public doit être organisé, en fonction de
l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux
socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut :
1.soit l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie
l'animation à une commission particulière du débat public (CPDP) de 3 à
7 membres qu'elle constitue
2.soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage ou à la
personne publique responsable du projet. Dans ce cas, elle définit les
modalités d'organisation du débat public et veille à son bon
déroulement.
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire,
elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique
responsable du projet l'organisation d'une concertation selon des
modalités qu'elle propose. A l'issue de cette concertation, le maître
d'ouvrage en transmet le compte-rendu à la CNDP.
La Commission nationale du débat public se prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum sur la suite à réserver aux saisines. Elle est publiée au Journal officiel.
En
l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission
est réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier
l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique
responsable du projet.
La CNDP et les CPDP ne se prononcent pas sur le fond des projets
qui leur sont soumis mais sont chargées de veiller au respect de la
participation du public au processus d'élaboration des projets.
