Historique de la Commission
La CNDP 1995-2002
La loi L.95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, et son décret d’application n°96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d’aménagement a introduit en France la procédure du débat public,
dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce
qui concerne les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt
national.
Une institution a été créée pour décider s’il y a lieu d’organiser un débat après l’avis des ministres concernés : la Commission nationale du débat public. Afin de garantir l’objectivité et la qualité du débat public, elle veille aux modalités de son organisation et
pour cela elle constitue une commission particulière, composé de trois
à sept membres, y compris le président, ayant pour tâche d’animer le
débat public.
Celui-ci mené sur la base d’un dossier fourni par le maître d’ouvrage, dure quatre mois maximum,
avec la possibilité d’être prolongé de deux mois, par décision motivée
de la CNDP, si une expertise complémentaire était nécessaire.
Installée le 4 septembre 1997
par Dominique VOYNET, ministre de l’Aménagement du territoire et de
l’Environnement, la Commission nationale a été présidée successivement
par deux conseillers d’Etat : Messieurs Hubert BLANC et Pierre ZÉMOR.
De
1997 à 2000, sous la présidence de Monsieur Hubert BLANC
La Commission
nationale, s’inspirant en partie, dans l’organisation des débats
publics, de l'action de concertation du Bureau des audiences publiques
sur l’environnement du Québec (BAPE) , a organisé quatre débats publics
:
- Projet Port 2000 (réalisation d’un port en eau profonde) au Havre , du 24 novembre 1997 au 23 mars 1998.
- Projet de ligne Très Haute Tension entre Boutre et Carros, du 15 mars au 15 septembre 1998.
- Projet d’autoroute A32 entre Metz et Nancy, du 3 mars au 3 juillet 1999.
- Projet de Ligne à Grande Vitesse Rhin-Rhône, branche Sud, du 15 mars au 15 juin 2000.
De 2000 à 2002, sous la présidence de Monsieur Pierre ZÉMOR
La Commission Nationale a organisé deux débats publics :
- Projets de contournements autoroutier et ferroviaire de l’agglomération lyonnaise , débat conjoint du 15 octobre 2001 au 15 février 2002.
- Projet d’extension du Port de Nice, du 15 octobre 2001 au 31 janvier 2002.
La Commission Nationale décidé les débats publics suivants :
- Projet de ligne à Très Haute Tension entre Lyon et Chambéry.
- Projet d’aéroport Nantes-Notre Dame des Landes.
- Projet de ligne à Très Haute Tension entre la France et l’Espagne.
Afin
d’anticiper sur les nouvelles attributions de la CNDP prévues dans le
projet de loi relative à la démocratie de proximité qui était en cours
de préparation, le gouvernement a demandé au
Président de la CNDP d’expérimenter l’élargissement des champs
d’application du débat public et la diversification des modes
d’intervention de la CNDP.
Dans cet esprit plusieurs dossiers ont été soumis à des procédures nouvelles et expérimentales :
- « Débat recommandé »
au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) pour le projet de
conditionnement et d’entreposage de déchets radioactifs à Cadarache.
- « Préconisation d’un débat local », auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sur l’injection d’effluents dans le Crétacé 4000 de Lacq.
- « Concertation recommandée » à RTE pour le projet de ligne à Très Haute Tension dans le Quercy Blanc.
