La participation du public

Textes

Les textes

Consulter ou télécharger les textes à l'origine de la CNDP au format PDF :

• Loi du 27 février 2002
  
  
• Décret d'application du 22 octobre 2002
  
  
• Loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques du 12 juillet 1983, dite loi Bouchardeau (n°83-388)
  
  
• Circulaire Bianco (1993)
  
  
• Charte de la Concertation du MATE (1996)
  
  
• Circulaire Fontaine
  
  
• Autres textes
  

Textes internationaux :

• Convention d'Arrhus
  
  
  
• Directive européenne 90/313/CEE
  
  
• Directive européenne "participation du public"