Textes fondateurs

Les textes

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• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi Grenelle II
  

• Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public
  
  
• Circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité
  
  
• Code de l'Environnement (inséré par la loi du 27 février 2002)
• Partie législative
• Partie règlementaire
  
  
• Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  
  
• Rapport du Conseil d'Etat (25 novembre 1999)
  
  
• Décret d'application n°96-388 du 10 mai 1996
  
  
• Charte de la concertation dite Charte MATE du 10 juillet 1996
  
  
• Loi L.95-101 dite Loi Barnier du 2 février 1995
  
  
• Circulaire Billardon du 14 janvier 1993 relative aux procédures d'instruction des projets d'ouvrages électriques
  
  
• Circulaire Bianco du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures
  
  
• Loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Textes internationaux

• Déclaration de Rio du 3 au 14 juin 1992
  

• Convention d'Aarhus du 25 juin 1998
  
  
• Directive européenne 2003/35/CE du 26 mai 2003
  
  
• Directive européenne 2003/4/CE du 28 janvier 2003