Projets examinés
Débats sur des options générales
Rappelons que l'article L.121-10 du code de l'environnement permet au ministre de l'Ecologie et du Développement durable conjointement avec le ministre intéressé, de saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement.
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