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Communiqué des décisions du 18 juillet 2018

I. Nouvelles saisines 

  • Projet d’extension du Parc 2 Walt Disney Studios : Mme Sylvie HAUDEBOURG et Mme Fatima OUASSAK sont désignées garantes de la concertation préalable

Le groupe EuroDisney et l'aménageur public du secteur EPAFRANCE ont saisi la CNDP, par courrier en date du 13 juin 2018, du projet d'extension du Parc 2 Walt Disney Studios. Ce dernier s'inscrit dans un plan d’investissements de près de 2 milliards d’euros comprenant l’extension du Parc 2 Walt Disney Studios, ainsi que la réhabilitation des espaces existants et des éléments de scénographie. L’extension du Parc 2 Walt Disney soumis à la CNDP nécessite des acquisitions foncières auprès de l’EPAFRANCE, propriétaire du foncier, la réalisation d’un plan d’eau d’agrément de 3 hectares avec des restaurants en bordure ainsi que deux nouveaux espaces thématiques de 9 800 et 19 000 mètres carrés de surface de plancher. Ce projet relève de la catégorie des équipements touristiques soumis à saisine obligatoire de la CNDP.

La Commission a constaté que le principe de l’extension du Parc 2 Walt Disney était prévu dans la Convention de mars 1987 liant l’État, EuroDisney et les principaux décideurs locaux. La destination prévue de cette emprise foncière a été confirmée lors de la concertation de la ZAC et du PLUI de la Communauté d’agglomération du Val d’Europe. Elle a également relevé que les impacts sur l’environnement ont été jugés modérés par l’étude d’impact de 2014. Au regard de ces éléments et compte tenu de l’antériorité de ce projet, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser de débat public, mais une concertation préalable dont les modalités seront définies par la Commission, sous l’égide de deux garantes, Mme Sylvie HAUDEBOURG, garante expérimentée et Madame Fatima OUASSAK.

  • Projet d’implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord à Saint-Ouen : M. Jean-Pierre TIFFON et Mme Laurence MADOUI sont désignés garants de la concertation préalable

L’Université Paris-Diderot et l’APHP ont saisi conjointement la CNDP, par courrier en date du 10 juillet 2018, pour une nouvelle concertation sur le projet d’implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord à Saint-Ouen. Ce projet majeur vise à créer un Centre Hospitalo-Universitaire issu du regroupement des activités médico-chirurgicales des hôpitaux de Bichat et Beaujon, des activités d’enseignement des hôpitaux de Villemin et Bichat et des activités de recherche de l’Université Paris-Diderot et de l’INSERM. Ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable de janvier à mars 2017 dont le bilan a notamment mis en exergue les interrogations quant à son implantation éloignée des infrastructures de transport. Les maîtres d’ouvrage ont pris en compte ces observations, les amenant à présenter un projet modifié. Le coût de la construction universitaire est dorénavant estimé à plus de 300 M€, relevant par conséquent de la catégorie des équipements scientifiques soumis à saisine obligatoire de la CNDP.

Au vu de la concertation déjà réalisée, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser de débat public. Cependant, au regard des évolutions du projet, notamment de son implantation dans un secteur beaucoup plus résidentiel que le précédent, la Commission a jugé opportun qu’une nouvelle concertation préalable soit organisée sous l’égide de deux garants, M. Jean-Pierre TIFFON, garant expérimenté, et Mme Laurence MADOUI.

  • Projet de Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis : Monsieur Jean-Louis LAURE est désigné comme garant de la concertation préalable

Implanté sur le site de la plaine Saulnier à Saint-Denis, le projet de Centre Aquatique Olympique accueillera durant les jeux de 2024, les compétitions de plongeon et de water-polo. Il sera transformé en phase héritage en équipement permettant d’accueillir le grand public, les scolaires et potentiellement les grands évènements nationaux et européens. Un franchissement piétonnier de l’autoroute A1 doit également permettre de relier cet équipement au Stade de France et les infrastructures de transport liées. Les coûts cumulés sont actuellement estimés à 90 M€ pour le Centre Aquatique Olympique et de 21 M€ pour la passerelle piétonne. Estimé inférieur à 150 M€, ce projet ne relève donc pas des équipements sportifs à saisine obligatoire de la CNDP.

La Métropole du Grand Paris a néanmoins saisi la CNDP afin que soit désigné un garant. La CNDP a décidé de nommer Monsieur Jean-Louis LAURE, garant expérimenté, garant de la concertation préalable du projet du Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis

  • Projet porté par le SYTRAL d’une nouvelle ligne de métro vers Alaï dans l’agglomération lyonnaise : M. Jean-Claude RUYSSCHAERT et M. Lucien BRIAND sont désignés garants de la concertation préalable

La CNDP a été saisie par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) du projet de nouvelle ligne de métro, de 6 à 7 kilomètres, vers l’Ouest de la métropole. Il  impliquera la création de plusieurs stations souterraines sur la commune de Tassin-la-Demi-Lune et le centre-ville de Lyon. Le projet permettra, selon le maître d’ouvrage, d'améliorer la desserte en transports en commun des communes de l'ouest de la métropole lyonnaise, de diminuer les trafics automobiles vers et dans le centre de l'agglomération, et d'accompagner l'évolution urbaine des secteurs desservis.

D’un coût global supérieur à 300 M€, ce projet relève des infrastructures ferroviaires soumises à saisine obligatoire de la CNDP.

La CNDP a constaté que cette nouvelle ligne de métro enterrée, dont les stations envisagées se situent sur des parcelles publiques, devrait générer peu de nuisances environnementales et sociales qui justifieraient un débat public. Néanmoins, compte tenu de l’impact du projet sur l’aménagement du territoire, elle a décidé de l'organisation d'une concertation préalable sous l’égide de deux garants.

Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, garant expérimenté des infrastructures de transport et Monsieur Lucien Briand, ont été désignés pour assurer le suivi de cette concertation qui devrait débuter en 2019.

  • Mise en compatibilité du PLU de la commune des Deux Alpes pour la Déclaration de projet des Clarines à Venosc : M. Xavier DERRIEN est désigné garant de la concertation préalable 

M. Lionel BEFFRE, préfet de l’Isère, a donné une suite favorable au droit d’initiative de la FRAPNA sollicitant la désignation d’un garant pour la concertation préalable relative à la Déclaration de projet des « Clarines » emportant mise en compatibilité du PLU de la commune des Deux Alpes. La CNDP a ainsi désigné M. Xavier DERRIEN, garant de la concertation préalable de cette mise en compatibilité du PLU de la commune des deux Alpes.

  • Projet de sécurisation du remplissage du barrage de Montbel : M. François TUTIAU est désigné garant de la concertation préalable

La CNDP a été saisie par le Conseil départemental de l'Ariège d'un projet visant à sécuriser le remplissage du barrage hydraulique de Montbel par la création d’un adducteur à partir de la rivière de la Touyre. Ce projet revêt des enjeux stratégiques du point de vue de la gestion des ressources en eau. La Commission a donc désigné M. François TUTIAU, garant de la concertation préalable de ce projet.

  • Projet de lutte contre les inondations sur le bassin versant du Garon : Mme Françoise CHARDIGNY est désignée garante de la concertation préalable

Par décision prise en séance plénière du 6 juin 2018, la CNDP avait considéré la saisine du président du Syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), comme étant irrecevable. Le 12 juin 2018, la CNDP a reçu un courrier du président du SMAGGA, formulant un recours contre ladite décision. Ce courrier précisait également que les projets soumis à concertation étaient élaborés dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI). Considérant que les projets inscrits dans les trois périmètres du projet d’aménagement de rivière du bassin versant du Garon représentaient la majeure partie des actions du PAPI et pouvaient donc s’inscrire dans un cadre global, la CNDP a accepté le recours et a procédé à la désignation de Mme Françoise CHARDIGNY comme garante de la concertation.

  • Projet de plan de déplacements urbains (PDU) du Grand Annecy : Mme Isabelle BARTHE est désignée garante de la concertation préalable 

Saisie par le président de la communauté d’agglomération du Grand Annecy dans le cadre du plan de déplacements urbains, et considérant que la concertation préalable sur ce plan de déplacement urbains permettra d’échanger sur les enjeux de mobilité de l’agglomération à une bonne échelle, la CNDP a désigné Mme Isabelle BARTHE comme garante de la concertation préalable. Cette concertation sera complémentaire à celle sur le projet de mobilité ouest Annecy-Faverges déjà engagée par le conseil départemental de la Haute-Savoie.

  • Projet de programme régional de la forêt et du bois de Normandie : M. Jérôme LAURENT est désigné garant de la concertation préalable

Le programme régional de la forêt et du bois est la déclinaison régionale du programme national de la forêt et du bois instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce PNFB fixe quatre grands objectifs : augmenter les prélèvements de bois en France tout en assurant le renouvellement de la forêt, intégrer les attentes des citoyens vis-à-vis de la forêt, prendre en compte le changement climatique et créer des débouchés aux produits issus des forêts françaises.

Saisie par la Préfète de la région Normandie, pour la nomination d’un garant pour la concertation préalable du programme régional de la forêt et du bois de Normandie, la CNDP a désigné M. Jérôme LAURENT comme garant de cette concertation préalable.

 

II. Débats publics 

  • Projet de réaménagement de la RN3 à La Réunion : publication du compte rendu de la CPDP et du bilan de la Présidente de la CNDP

Le mardi 3 juillet 2018 ont été rendus publics le compte rendu et le bilan du débat public sur le projet de la « route des géraniums » à La Réunion. Au total, 2 000 personnes ont participé aux 12 rencontres publiques et 152 questions, avis, contributions ou cahiers d’acteurs ont été déposés. Ce 55ème débat de la CNDP sur une infrastructure de transport semble donc confirmer la traditionnelle forte mobilisation suscitée par ces projets, notamment en milieu urbain ou péri-urbain, et les interrogations habituelles portant sur les expropriations et l’opportunité de ces travaux. Il a néanmoins été marqué par de fortes oppositions politiques, et l’annonce par voie de presse du maître d’ouvrage d’abandonner la projet. La CNDP a conduit à son terme ce débat, considérant qu’il lui appartient seule de décider de la poursuite ou non d’un débat public, et que toute interruption prématurée pourrait être jugée comme un vice de procédure. La Collectivité Territoriale de la Réunion doit légalement délibérer avant le 3 octobre pour décider des suites données à ce projet.

  • Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) : Mme Isabelle BARTHE et M. Philippe QUéVREMONT sont désignés membres de la Commission particulière du débat public.

Saisie par le ministère de la Transition écologique et solidaire, la CNDP a décidé de l’organisation d’un débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) en avril 2018. Mme Isabelle HAREL-DUTIROU a été nommée présidente de la commission particulière et Mme Lucie ANIZON, M. Michel BADRÉ, M. Pierre-Yves GUIHÉNEUF, Mme Catherine LARRÈRE et M. Antoine TILLOY ont été désignés membres de la commission. Sur proposition de la Présidente de la commission particulière, la CNDP a décidé de désigner Mme Isabelle BARTHE et M QUEVREMONT comme membres.

Une lettre de mission a également été adressée aux membres de la CPDP par la présidente de la CNDP. Celle-ci est rendue publique et rappelle les principales missions des membres d’une commission particulière de débat public. Les membres de la CNDP ont débattu des conditions d’organisation de ce débat, de l’exigence d’ouverture des sujets et de l’opportunité de suspendre certaines procédures le temps du débat tout particulièrement concernant CIGEO, gage de confiance pour les acteurs du débat.

  • Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : la CPDP présente les premiers enseignements tirés du débat public

Le vendredi 29 juin 2018, a eu lieu la réunion de clôture du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La réunion s’est tenue au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en présence du Ministre d’Etat Nicolas Hulot. La CPDP chargée de l’organisation du débat public y a présenté ses premières observations, la cartographie des arguments et les résultats du questionnaire et du G400 Énergie. Le compte rendu et le bilan du débat public doivent être présentés au plus tard le 29 août 2018.

 

III. Concertations préalables 

  • Projet « YelloPark », projet urbain et de construction d’un nouveau stade pour le Football Club de Nantes : après la publication du bilan des garants, la participation du public continue jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique

En octobre 2017, la CNDP a décidé de l’organisation d’une concertation préalable sur le projet « YelloPark ». Celle-ci s’est déroulée du 21 février au 19 mai 2018 sous l’égide de deux garants : M. Serge QUENTIN et M. Jean-Pierre TIFFON.

Les garants considèrent que la concertation préalable a souffert du contexte défavorable engendré par les conditions d’annonce du projet par le maître d'ouvrage et par la concertation qu’il avait initiée sur les modalités du projet, excluant de fait toute discussion relative à son opportunité. Ils constatent par ailleurs que la Métropole de Nantes, également décideur de ce projet, n’était pas maître d’ouvrage légal, générant une certaine confusion pendant la concertation. Pour autant, ils soulignent que la concertation préalable a permis une information complète et transparente du public ainsi que l'apport d'éléments de réponse aux nombreuses questions, avis et préoccupations émis notamment par les riverains, les supporters et les associations. Les garants ont constaté que l’essentiel des questions ont porté sur le projet urbain plus que sur le nouveau stade. Pour autant, les oppositions ont pu être virulentes incitant les personnes favorables au stade à renoncer à s’exprimer. Les garants estiment que le dialogue doit se poursuivre de manière continue et équilibrée et soulignent qu’il revient au maître d’ouvrage de transcrire et de formaliser les engagements pris oralement durant la concertation préalable. Ils considèrent qu’aucune décision ne devrait être prise sans débat argumenté autour des alternatives à la reconstruction du stade, et information complète par l’Etat sur l’évaluation du prix vente. 

La Commission a pris acte du bilan des garants. Conformément à l’article L.121-14 du code de l’environnement, elle a désigné une nouvelle garante Mme Brigitte FARGEVIEILLE et a renouvelé M Serge QUENTIN comme garant chargé de veiller à la participation du public jusqu’aux enquêtes publiques.

  • Projet de « Terminal 4 » à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : la CNDP publie la lettre de mission à destination des garants de la concertation préalable

Saisie par Aéroports de Paris en juin 2018 dans le cadre du projet de « Terminal 4 » à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, la CNDP a désigné quatre garants chargés de veiller au bon déroulement de la concertation préalable : M. Jean-Pierre BOMPARD, M. Laurent DEMOLINS, M. Gérard FELDZER et Mme Aline GUERIN. Afin de préciser les objectifs de la concertation, notamment en ce qui concerne la prise en compte des enjeux environnementaux et d’aménagement du territoire, la Commission a examiné la lettre de mission adressée aux garants, notamment les objectifs suivants :

  • accompagner le maître d’ouvrage dans la définition du périmètre de la concertation ; 
  • rencontrer les acteurs concernés afin d’analyser le contexte et dresser ainsi une cartographie d’acteurs ;
  • accompagner le maître d’ouvrage dans l’élaboration du dossier, des modalités et du calendrier de la concertation ;
  • veiller à ce que la concertation s’inscrive dans une vision cohérente de l’aménagement du territoire à l’échelle du Grand Roissy et du Nord-Est de l’Île-de-France ;
  • veiller à ce que le processus de concertation permette de toucher les publics les plus éloignés des instances de participation, notamment ceux qui habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville situés à proximité de l’aéroport.

Débats et concertations en cours