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Séance plénière du 2 mai 2018

Communiqué des décisions du 2 mai 2018

I. LA CNDP A ÉTÉ SAISIE DE TROIS PROJETS LIÉS À LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

 

Concertation post-débat public relative au projet CIGEO à Bure

La Commission a auditionné M. Jean-Michel STIEVENARD, garant chargé de veiller à la bonne information du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (projet CIGEO). Pendant cette période post-débat public, et avant les phases d’enquête d’utilité publique et d’autorisation de construction qui relèvent d’une autre logique, la mission du garant porte sur deux points :

  • vérifier que les résolutions élaborées à l’issue du débat public sont effectivement suivies d’effet afin de veiller à la bonne information des citoyens.
  • faire en sorte que le document devant être déposé à l’appui de la demande d’autorisation de création soit élaboré dans la transparence, que les citoyens aient connaissance de tous les aspects, qu’ils puissent formuler des interrogations, des remarques ou des prises de position. Qu’il y soit répondu, qu’elles soient enregistrées et analysées.

La CNDP a convenu de préciser ses attentes à l’égard du garant.

Raccordement au réseau électrique haute tension du projet CIGEO

La CNDP a été saisie par RTE le 3 avril 2018 en vue de la nomination d'un garant. RTE engage une démarche de concertation préalable autour du projet de raccordement électrique de CIGEO. Il souhaite que cette concertation s’articule avec la feuille de route de la concertation post-débat public mise en place par l'ANDRA sur le projet CIGEO. Cette intégration permettra de garantir une bonne cohérence dans la mise en place des différentes démarches d'association du public.

La Commission prend acte de cette demande et nomme garant de la concertation préalable pour le projet de raccordement au réseau électrique haute tension du projet CIGEO, M. Jean-Michel STIEVENARD, déjà garant chargé de veiller à la bonne information du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet CIGEO.

Préparation du débat public relatif au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a instauré un plan national triennal de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

La CNDP a été saisie du projet de révision de ce plan, pour la période 2019-2021, en application des nouvelles dispositions relatives aux plans et programmes nationaux, introduites par l’ordonnance du 3 août 2016.

Considérant que le public doit pouvoir contribuer à l'élaboration des priorités d’action des pouvoirs publics dans le domaine de la gestion des matières et déchets radioactifs et que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui s’attachent à ce programme sont majeurs, la Commission a décidé de l’organisation d’un débat public au second semestre 2018.

La Commission a nommé Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, conseillère référendaire à la Cour de Cassation, présidente de la commission particulière en charge de l’animation de ce débat public.

Elle a par ailleurs nommé deux premiers membres de la commission particulière en charge de l'animation de ce débat public : M. Michel BADRÉ et M. Pierre-Yves GUIHÉNEUF

 

II. NOUVELLES SAISINES

Doctrine relative à la nomination de garants dans le cadre de la concertation préalable à l’élaboration de Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux relèvent des plans et programmes qui sont soumis à concertation préalable au titre de l’article L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement. Saisie par plusieurs Présidents de syndicats mixtes, porteurs de SAGE, la Commission a rappelé que la concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leur impact significatif sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Elle a considéré que la concertation préalable n’avait plus de sens quand le processus d’élaboration du SAGE est trop avancé ou même achevé. Dans ce cadre, elle a décidé de ne nommer des garants dans le cadre d’une procédure de concertation préalable à l’élaboration de ces plans que lorsque la procédure était à un stade d’avancement permettant encore de débattre de ses objectifs et de ses principales orientations.

Projet de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) -  Vallée de la Garonne

Saisie par M. Thierry SUAUD, Président du syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne, en date du 5 avril 2018 demandant la nomination d’un garant dans le cadre d’une démarche de concertation préalable, en application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement, la Commission a considéré que ce projet de SAGE était à un stade d’avancement permettant encore une concertation sur ses objectifs et ses principales orientations. Elle a désigné Mme Julie DUMONT garante de la concertation préalable du projet de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne.

Projet de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) -  Vallée de l’Yères

Saisie par M. Patrick MARTIN, Président de la Commission Locale de l’eau, en date du 11 avril 2018 demandant la nomination d’un garant dans le cadre d’une démarche de concertation préalable sur le SAGE de la Vallée de l’Yères, en application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement, la Commission a constaté que le projet final était déjà validé par la Commission locale de l’eau et que l’enquête publique se déroulerait prochainement. Elle a donc estimé que la concertation préalable n’avait plus de sens à ce stade de la procédure et n’a pas procédé à la nomination d’un garant.

Révision du plan de déplacements urbains de Rennes Métropole

Les plans de déplacements urbains sont des plans soumis à évaluation environnementale et donc à concertation préalable selon les articles L 121-15 et suivants du code de l'environnement. Dans ce cadre, saisie par M Emmanuel COUET, Président de Rennes Métropole, en date du 23 avril 2018 demandant la nomination d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable, la Commission désigne Mme Michèle PHILIPPE, garante de la concertation préalable du plan de déplacements urbains de Rennes Métropole.

 

III. CONCERTATIONS PRÉALABLES

 

Projet de Centrale électrique du Larivot en Guyane (ex projet Prométhée) 

La centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, qui assure l'alimentation électrique de la frange littorale de la Guyane, est obsolète. Du fait de son vieillissement et de l’impossibilité de la maintenir conforme aux normes réglementaires d’émission, elle devra être mise définitivement à l’arrêt le 31 décembre 2023.

La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane, adoptée le 30 mars 2017, prévoit son remplacement d'ici 2023 par une centrale thermique d'une puissance de 120 MW fonctionnant au fioul léger convertible au gaz naturel, associée à une centrale photovoltaïque de 10 MW. Le maître d’ouvrage EDF-PEI (Production Électrique Insulaire) a obtenu, par arrêté du ministère de la Transition écologique et solidaire le 13 juin 2017, l’autorisation d’exploiter le projet sur le terrain du Larivot. Cette localisation a été choisie par l’Assemblée Territoriale de Guyane parmi plusieurs sites.

Ce projet a vocation à répondre à la commande de l’État et à contribuer à deux objectifs majeurs de la politique énergétique de la Guyane : la sécurité d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. Le coût total estimé du projet est de 300 millions d'euros.

Après examen du dossier, la Commission considère que le dossier de concertation proposé par le maître d’ouvrage est suffisamment complet pour engager la concertation préalable qui se tiendra du 21 mai au 6 juillet 2018.

Documents stratégiques de façade 

Le document stratégique de façade (DSF) précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à la façade. Il comprend des propositions de développement d’activités et de régulation voire de réduction  des pressions exercées par l’Homme sur les milieux marins et littoraux. Pour la première fois, un ensemble de cartes synthétisera les enjeux pour le grand public et précisera notamment les secteurs à privilégier pour l’implantation des activités et pour la préservation de l’environnement marin et littoral. L’ensemble vise à coordonner les activités et à prévenir les conflits liés à la diversification et à la densification des usages de la mer et du littoral.

L’étape de la concertation préalable constitue un moment clef dans l’élaboration du document stratégique de façade en permettant au public de participer pour la première fois activement à la construction des objectifs stratégiques. Sur la base des enjeux identifiés avec les membres du Conseil Maritime de Façade, l’État a proposé et mis en débat une vision pour l’avenir des façades maritimes à l’horizon de 2030.

L’ambition de cette première concertation nationale préalable était double :

  • partager avec le public, dès cette première étape du DSF, l’état des lieux et les enjeux environnementaux, économiques et sociaux identifiés par l’État et les acteurs partis prenantes,
  • recueillir ses contributions sur la vision proposée par l’État pour le futur des quatre façades.

Afin d’assurer une harmonisation des dossiers du maître d’ouvrage, des pratiques et des modalités participatives, tout en respectant les spécificités et les particularismes propres à chaque territoire, la coordination générale de la concertation nationale a été assurée par la CNDP. Rappelant un des rôles majeurs du garant de concertation préalable à savoir valider les outils d’information et d’expression du public, la CNDP et les garants ont piloté le suivi de cette concertation en lien étroit  avec la Délégation à la mer et au littoral, les Directions Interrégionales de la Mer et l’appui du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) sur l’organisation et les modalités de cette concertation en tenant compte de deux fortes contraintes : un calendrier serré et un budget de communication très restreint.

Le bilan de la participation a été très positif pour un premier exercice de ce type :

  • près de 500 participants au total
  • 76 736 connexions au site internet participatif, www.merlittoral2030.gouv.fr
  • plus de 1 700 contributions
  • 17 000 votes sur l’ensemble de la concertation en ligne
  • près de 1 000 inscrits à la lettre de la concertation

À l’issue de cette présentation, la Commission a désigné quatre garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de la phase de consultation des documents stratégiques de façade :

  • Mme Sylvie HAUDEBOURG pour la façade maritime Sud Atlantique
  • M. Bruno de TREMIOLLES pour la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest
  • M. Marc d’AUBREBY pour la façade maritime Manche Est-Mer du Nord
  • M. Jean-Claude RUYSSCHAERT pour la façade maritime Méditerranée

Projet d’infrastructure de Port Atlantique La Rochelle 

Port Atlantique La Rochelle a pris l'initiative de saisir la CNDP pour son projet d'infrastructure comprenant quatre opérations d'aménagement à réaliser de 2019 à 2025. Ces aménagements s'inscrivent dans le cadre du projet stratégique du port 2015-2019 qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Le coût total prévisionnel s'élève à 80 M€ et le maître d'ouvrage a décidé de saisir volontairement la CNDP.

Les garants ont confirmé que la concertation préalable sur le projet d’infrastructures du grand port maritime de La Rochelle avait mobilisé près de 400 personnes au total.

À quelques exceptions près, le projet Port Horizon 2025 recueille néanmoins un large consensus auprès de la population, sous réserve toutefois que certaines précautions soient prises pour garantir le plus faible impact des aménagements sur l’environnement, tant au moment des travaux (2019-2024) que pendant l’exploitation.

Le consensus exprimé est aussi le fruit d’un continuum d’information et de concertation développé par le Port de longue date auprès des acteurs locaux, de l’insertion du projet dans un cadre stratégique largement débattu et validé, d’un portage politique fort par les collectivités et la communauté socio-économique, d’une relation suivie avec les riverains dont les garants ont pu être les témoins.

La Commission a pris acte du bilan du garant M. Claude RENOU. Elle a désigné M. Claude RENOU comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’infrastructures de Port Atlantique La Rochelle.

Programmation pluriannuelle de l’énergie

Considérant l’intense activité de ce débat public et le foisonnement d’initiatives locales, la Commission a décidé de renforcer la commission particulière en charge de l’animation de ce débat public et a désigné Monsieur Floran AUGAGNEUR comme nouveau membre de cette commission.

Débats et concertations en cours