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Plénière du 3 mai 2017

Communiqué des décisions du 3 mai 2017

Lors de sa réunion du 3 mai 2017, la Commission nationale du débat public a examiné les dossiers suivants :

 

I – Débat public

Le débat public s'est achevé le 20 mars 2017. Madame Ilaria Casillo, présidente de la commission particulière du débat public, a présenté le compte-rendu dressé par sa commission. Ce document, ainsi que le bilan établi par le président de la CNDP seront rendus publics et mis en ligne sur le site de la Commission avant le 20 mai 2017. Le maître d'ouvrage disposera alors de trois mois pour décider du principe et des conditions de poursuite éventuelle du projet.

 

II – Questions diverses

Ce texte décline de façon opérationnelle toutes les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n°2016-1060. La liste des plans et programmes nationaux dont la CNDP devra être obligatoirement saisie est fixée, le seuil de crédits publics au delà duquel les projets soumis à évaluation environnementale devront faire l'objet d'une déclaration d'intention est arrêté. Les modalités d'exercice du droit d'initiative, notamment par les ressortissants de l'Union européenne résidant en France sont fixées pour les projets, plans ou programmes ainsi que pour les projets de réformes de politiques publiques. Le décret définit également les modalités d'élaboration de la liste nationale des garants, les conditions de mise en œuvre de la procédure de conciliation ainsi que les modalités de financement des débats publics.

La CNDP se félicite de la parution de ce texte qui parachève le grand chantier de la démocratisation du dialogue environnemental engagé en novembre 2014.

  • Modification du règlement intérieur de la CNDP.

Afin de respecter les dispositions de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la CNDP a adopté un nouveau règlement intérieur. Celui-ci précise notamment les règles de déontologie qui s'appliquent aux agents de la Commission et à ses collaborateurs occasionnels (délégués régionaux, membres de commissions particulières du débat public, garants de concertation, experts). Ce règlement intérieur sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Débats et concertations en cours