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Séance plénière du 5 décembre 2018

Communiqué des décisions du 5 décembre 2018

I. DEMANDES DE DÉSIGNATION DE GARANT

  • Révision du Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan :

Le SMVM du Golfe du Morbihan est un instrument d’analyse et de gestion de l’espace maritime et du littoral du golfe du Morbihan. Il permet de fixer les orientations de protection, d’exploitation des ressources de la mer et de l’aménagement du littoral. Afin de prendre en compte les nouveaux documents de planification qui concernent les espaces littoraux (SAGE du Golfe du Morbihan, Charte du PNR du Golfe du Morbihan, Stratégie bretonne mer et littoral, Plan d’action du milieu marin, Stratégie nationale pour la mer et le littoral), il est désormais nécessaire de le réviser. C’est dans ce cadre que le préfet du Morbihan a demandé à la CNDP de désigner un garant afin de poursuivre la concertation engagée en 2017 et 2018 tout en veillant à l’ouvrir au grand public.

La Commission désignera prochainement un.e garant.e de la concertation préalable pour ce plan.

  • Projet de requalification de la friche des anciennes carrières de l’Ouest à Gagny : M. Laurent PAVARD est désigné garant de la concertation préalable

Le projet porté par la SAS Gabinienne d’Aménagement concerne la reconversion du site de la friche des anciennes carrières de l’Ouest à Gagny et comprend l’aménagement d’un parc et le développement de programmes immobiliers. Dans ce cadre, le préfet de Seine-Saint-Denis, en accord avec la SAS Gabinienne d’Aménagement, a demandé à la CNDP de désigner un garant chargé de veiller au bon déroulement de la concertation préalable.

M. Laurent PAVARD est ainsi désigné garant de la concertation préalable. 

  • Projet de prolongement de la déviation de Martignas et de création d’un demi-échangeur : M. Walter ACCHIARDI est désigné garant de la concertation préalable

Ce projet d’aménagement routier consiste en la création d’une voie nouvelle entre la RD 211 et la RD 213 ainsi qu’en la création d’un demi-échangeur au niveau de la RD 213 au Sud de Martignas-sur-Jalle. Le projet se situe sur les territoires de Mérignac, Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean d’Illac et impacterait les déplacements de l’Ouest de la métropole bordelaise. Il implique une mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole. Dans ce cadre, Bordeaux Métropole a sollicité la désignation d’un garant auprès de la CNDP. 

La Commission a ainsi procédé à la désignation de M. Walter ACCHIARDI en tant que garant de la concertation préalable.

  • Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la rivière Drôme et ses affluents : M. Jean-Luc CAMPAGNE et M. Jacques FINETTI sont désignés garants de la concertation préalable

Le SAGE de la rivière Drôme et ses affluents est en cours de révision depuis avril 2018. Le SAGE a déjà fait l’objet de démarches participatives. En effet, entre 2015 et 2018, plus de 60 ateliers participatifs ont été organisés. Dans ce cadre, le président de la Commission locale de l’eau a demandé à la CNDP de désigner un garant. 

La Commission désigne M. Jean-Luc CAMPAGNE et M. Jacques FINETTI en tant que garants de la concertation préalable.

  • Projet de démolition-reconstruction-extension du Hall 3 du Parc des Expositions du Bourget dans le cadre de la réalisation des travaux dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 : M. Jean-Louis LAURE est désigné garant de la concertation préalable 

Afin de pouvoir répondre aux besoins d’infrastructures en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques de 2024, le Hall 3 du Parc des expositions du Bourget doit être démoli et reconstruit. La restructuration de cette infrastructure permettra d’accueillir le Centre des Médias des JO 2024. Dans ce cadre, le Salon international de l’aéronautique et de l’espace, maître d’ouvrage du projet, a demandé à la CNDP de désigner un garant qui exercera sa mission pendant la période de préparation de la participation du public par voie électronique.

La CNDP désigne M. Jean-Louis LAURE garant de la concertation préalable.

  • Projet de reconstruction de deux outils de traitement des déchets à Grenoble Alpes Métropole : M. Bernard GIACOMELLI et M. Michel PUECH sont désignés garants de la concertation préalable

Afin de déterminer les besoins de Grenoble Alpes Métropole et de 6 EPCI voisins en termes de gestion des déchets, une concertation de deux ans a été menée. Celle-ci a été suivie par l’approbation d’un nouveau schéma directeur des déchets pour la période 2020-2030. Dans ce cadre, Grenoble Alpes Métropole prévoit la reconstruction de deux outils de traitement de déchets : le centre de tri et l’Unité d’incinération et de valorisation énergétique. Le coût du projet de reconstruction de ces deux outils s’élève à 170 M€. Leur mise en service est envisagée en 2023 et 2025, respectivement. Afin de poursuivre la concertation déjà engagée sur ce projet et de renouveler la démarche de participation du public, Grenoble Alpes Métropole a demandé à la CNDP de désigner un garant.

La CNDP a désigné M. Bernard GIACOMELLI et M. Michel PUECH garants de la concertation préalable. 

 

II. SAISINE DANS LE CADRE D’UNE MISSION DE CONSEIL ET D’APPUI MÉTHODOLOGIQUE

  • Réduire les pollutions en santé et environnement (RÉPONSES) 

Le projet RÉPONSES concerne les 21 communes du pourtour de l’étang de Berre. Son objectif est d’apporter des solutions sur les questions de santé et d’environnement. Il sera déployé à partir de janvier 2019. Le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de la région PACA a ainsi demandé à la CNDP de désigner un garant qui pourrait accompagner sa démarche de concertation au titre d’une mission de conseil et d’appui méthodologique.

La Commission désignera prochainement un.e garant.e au titre d’une mission de conseil et d’appui méthodologique.

  • Saisine de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) concernant les consultations publiques en ligne

Afin de mieux comprendre les principes et les conditions dans lesquelles se déroulent les consultations publiques en ligne, le président de la LPO a sollicité l’accompagnement méthodologique de la CNDP. L’objectif est de se concentrer sur le déroulement, les conditions de prise en compte des résultats et les modalités de restitution de ces consultations. La Commission a décidé de confier cette mission de conseil et d’appui méthodologique à Mme Mélanie GOFFI.

  • Saisine de la Conférence nationale de santé (CNS) concernant l’identification des standards de qualité des consultations numériques  

Afin de faire face à la multiplication des démarches de consultation en ligne et afin de garantir qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions, la CNS a souhaité travailler avec la CNDP à l’élaboration d’une série de « standards de qualité » des consultations numériques. Ce travail permettra de veiller à ce que les consultations en ligne menées par les pouvoirs publics soient conformes aux règles d’une consultation du public. La Commission a décidé de confier cette mission de conseil et d’appui méthodologique à Mme Mélanie GOFFI.

 

III. CONCERTATIONS PRÉALABLES

  • Projet de CHU Grand Paris Nord : la CNDP a approuvé les modalités, le calendrier et le dossier de la concertation préalable

La concertation préalable organisée en 2017 sous l’égide de garants, Mme Laurence MADOUI et M. Jean-Pierre TIFFON, a permis de faire évoluer le projet de centre hospitalo-universitaire Grand Paris Nord. Les maîtres d’ouvrage du projet ont ainsi procédé à une nouvelle saisine de la CNDP. Le nouveau projet se situe dans une zone urbanisée plus proche des infrastructures de transport en commun. Le coût de l’infrastructure hospitalière s’élève à 600 M€ et celui du centre universitaire à 300 M€.

Après étude, la Commission a approuvé les modalités, le calendrier et le dossier de la concertation préalable. Cela permet l’ouverture de la concertation préalable qui se déroulera du 10 décembre 2018 au 10 février 2019.

 

IV. DÉBAT PUBLIC

  • Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR)

La Commission a pris acte de la démission de Mme Lucie ANIZON. Sur proposition de Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, présidente de la commission particulière, Mme Juliette ROHDE est désignée en tant que membre de la CPDP en charge de l’animation du débat public sur la 5ème édition du PNGMDR.

 

V. PARTICIPATION DU PUBLIC JUSQU’À L’ENQUÊTE PUBLIQUE 

  • Révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : Mme Ilaria CASILLO est désignée garante chargée de veiller à l’information et à la participation du public durant la phase de consultation électronique

La Commission nationale du débat public prend acte de la décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, en date du 30 novembre 2018 à la suite de la publication, le 30 août 2018, du bilan et du compte-rendu du débat public.

La Commission constate qu’à ce stade, les arbitrages énoncés dans cette décision ne sont explicités ni sur le volet relatif aux besoins, ni sur le volet relatif à l’offre et au « mix énergétique », ni sur le volet relatif aux impacts économiques, sociaux et environnementaux.

L’absence à ce stade de réponse sur de nombreux points soulevés par le public ou le manque de précision sur les modalités et les moyens de mise en œuvre des décisions ne permettent pas d’apprécier les enseignements que les autorités publiques tirent du débat public.

Ce constat est regrettable, dès lors que la finalité d’un débat public est d’éclairer le décideur sur les conditions de faisabilité sociale du projet, plan ou programme. Le débat sur la PPE a clairement identifié la juste répartition des coûts et des bénéfices comme le préalable à l’acceptabilité des politiques de transition énergétique. D’ailleurs, le public qui s’est exprimé lors de ce débat a notamment considéré : « que les efforts aujourd’hui sont inéquitablement répartis et qu’ils pèsent davantage sur les catégories populaires ».

La Commission rappelle que le débat public, exercice démocratique qui témoigne de l’engagement citoyen de ses participants, doit être davantage suivi et mieux pris en compte par les décideurs.

Afin de veiller à la bonne information et à la participation du public durant la phase de consultation électronique, la CNDP a désigné Mme Ilaria CASILLO en tant que garante.

  • Projet Montagne d’or en Guyane : la CNDP prend acte de la décision de la Compagnie minière Montagne d’or. 

La Commission prend acte de la décision de la Compagnie minière Montagne d’or, en date du 15 novembre 2018, prenant en compte la plupart des observations de la commission particulière du débat public et décidant de la poursuite du projet. Elle regrette cependant que cette dernière n’apporte aucune réponse aux recommandations de la commission et de l’expert hydrogéologue en ce qui concerne le risque de libération de métaux lourds. Elle désignera un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, lors d’une prochaine séance plénière.

  • Projet EolMed de ferme pilote d’éoliennes flottantes au large de Gruissan : la CNDP prend acte du bilan du garant

La concertation post-concertation préalable sur le projet de ferme pilote d’éoliennes flottantes au large de Gruissan s’est inscrite dans la dynamique de participation engagée durant la phase de concertation préalable. Elle a peiné à mobiliser de nouveaux participants. Le garant remarque néanmoins la difficulté pour les participants d’apprécier les impacts finaux du projet. En effet, comme il s’agit d’un projet pilote, peu d’éléments concernant l’intégralité du projet sont connus pendant la phase de concertation.

La Commission a donné acte au bilan de M. Jacques ROUDIER. Ce document sera joint au dossier d’enquête publique.

  • Projet de centre de traitement des déchets ménagers  Romainville-Bobigny : la CNDP prend acte du rapport du garant pour la période nov. 2017 - nov. 2018

Après un an de concertation post-concertation préalable, M. Jacques ROUDIER a rendu un rapport annuel où il fait état d’un processus participatif très complet qui a fait appel à un comité de suivi ainsi qu’à un groupe citoyen. Il remarque la qualité du travail accompli par le groupe citoyen, composé de 38 personnes. Pour la suite de la concertation, le garant recommande au maître d’ouvrage d’être plus transparent sur la manière dont les propositions formulées par le groupe citoyen sont prises en compte.

La Commission a donné acte à M. Jacques ROUDIER de son bilan. Ce document sera joint au dossier d’enquête publique.

  • Projet les éoliennes flottantes du Golfe du Lion : la CNDP prend acte du rapport de la garante

La concertation post-concertation préalable sur le projet les éoliennes flottantes du Golfe du Lion a permis de mettre en débat certains éléments de l’étude d’impact, permettant ainsi d’engager un travail approfondi avec le Parc naturel marin. Cette seconde phase de concertation a été marquée par des

avancées significatives du dialogue entre le maître d’ouvrage, les acteurs professionnels, les milieux scientifiques et les responsables de la protection et de la sécurité des milieux marins. Elle a surtout permis d’approfondir le dialogue avec les pêcheurs et de modifier l’angle de l’axe d’implantation du parc pilote.

La Commission a donné acte à Mme Claude BREVAN de son bilan. Ce document sera joint au dossier d’enquête publique.

 

VI. MISSIONS DE CONSEIL ET D’APPUI MÉTHODOLOGIQUE

  • Projet de territoire du bassin versant du Tescou : la CNDP prend acte du bilan de Mme Michèle TILMONT

Suite à une demande conjointe des préfets et des présidents des conseils départementaux du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le 4 mai 2016 la CNDP a nommé Mme Michèle TILMONT en tant que garante du processus de concertation avec le public dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire du bassin versant du Tescou. Ce processus de concertation entre parties prenantes s’est déroulé entre juillet 2016 et juillet 2018. Dans son bilan, la garante met en avant les difficultés rencontrées durant sa mission : le nombre limité de personnes ayant été impliquées dans le processus et l’aspect confidentiel des propos tenus. Malgré le contexte difficile dans lequel s’inscrivait cette concertation, la garante remarque qu’elle a permis de rétablir le dialogue entre les principaux acteurs et de retrouver un climat de confiance.    

  • Projet d’élaboration du PLU de la commune de Saillans : la CNDP prend acte du bilan de M. Jacques ARCHIMBAUD

La commune de Saillans a demandé à la CNDP un appui méthodologique pour la révision de son PLU. M. Jacques ARCHIMBAUD a ainsi été désigné par la Commission en octobre 2016 pour apporter conseil et appui méthodologique puis comme garant de la concertation sur la révision du PLU en juillet 2017. La phase préparatoire à l’élaboration avait fixé 5 grandes orientations. La dynamique participative a permis de les reformuler, de préciser leurs objectifs et d’énoncer les grandes lignes du projet d’aménagement et de développement durable. À l’issu de la concertation, le garant a émis quelques réserves en précisant notamment qu’il serait opportun de prolonger sa mission jusqu’à l’adoption du PLU qui est prévue fin 2019.

 

 VII. POINTS DIVERS

  • Projet de forage d’exploration pétrolière sur la zone de Nasua au large de la Guyane

Par courrier en date du 30 juillet 2018 le collectif Stop Pétrole Offshore Guyane a souhaité connaître l’avis de la CNDP sur le respect des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de l’enquête publique sur les travaux d’exploration pétrolière de la société Total sur la zone maritime de Nasua au large de la Guyane.  

Après avoir mené une étude juridique, la CNDP rappelle que Total, maître d’ouvrage du projet, aurait dû la saisir au titre de l’article L121-8 du code de l’environnement.

  • Modification du règlement intérieur de la CNDP  

Afin de répondre à l’élargissement des missions de la CNDP prévu par la réforme du dialogue environnemental, les membres de la Commission ont procédé à la modification de son règlement intérieur. La version révisée du règlement intérieur sera publiée au Journal Officiel et rendu publique sur le site internet de la CNDP.

Débats et concertations en cours