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Plénière du 5 juillet 2017

Communiqué des décisions du 5 juillet 2017

Lors de sa réunion du 5 juillet 2017, la Commission nationale du débat public a examiné les dossiers suivants :

I –    Nouvelles saisines

  • Projet d’amélioration de l’accès fluvial à Port 2000 au Havre (76)

Afin d'améliorer la desserte directe de Port 2000 par les bateaux fluviaux, le Grand Port Maritime du Havre envisage de créer un chenal abrité par une nouvelle digue d'une longueur de 2000 m, protégeant un passage direct entre le port historique et Port 2000. Ce projet avait déjà été évoqué lors du débat public sur le projet Port 2000. Le coût total estimé est de 100 M€ et le maître d'ouvrage a saisi volontairement la CNDP.

Considérant que ce projet, visant à améliorer la liaison fluviale entre Port 2000 et le réseau fluvial français et européen est d'intérêt national, que les impacts sociaux et économiques du projet sont importants mais que ses  impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel, la CNDP a décidé de l'organisation d'une concertation préalable sous l'égide d'une garante, Madame Marianne AZARIO, avec l'appui  de Monsieur Pierre-Gérard MERLETTE.

  • Projet « South Transit East Pyrénées » de nouvelle interconnexion gazière entre la France et l’Espagne, à l’est des Pyrénées.

Le projet « STEP », porté pour la partie française, par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) consiste à créer une nouvelle interconnexion gazière entre la France et l’Espagne à l’est des Pyrénées. Les objectifs de STEP s’inscrivent pleinement dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l’énergie et à ce titre, STEP fait l’objet d’une demande d’obtention d’un statut PIC (Projet d’Intérêt Commun) auprès de la Commission Européenne.

Dans sa partie française, STEP prévoit la construction d’une canalisation enterrée (1 m de profondeur minimum) d’un diamètre nominal de 900 mm. Cette canalisation relierait la station de compression existante de Barbaira (Aude) à la frontière espagnole, soit 120 km environ jalonnés par 7 à 8 postes de sectionnement. L’investissement de TIGF est estimé à 290 M€.

La Commission nationale du débat public a décidé de l'organisation d'une concertation préalable et a désigné Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE comme garante, avec l'appui de Monsieur Michel HABIG.

  • Projet d’interconnexion électrique « France-Espagne » par le Golfe de Gascogne.

Le projet d’interconnexion France-Espagne par le golfe de Gascogne, à maîtrise d'ouvrage RTE, consiste à réaliser une liaison électrique à courant continu, composée de deux paires de câbles, d’une capacité maximale de 2 x 1000 MW. Il reliera le poste de transformation de Cubnezais (Gironde) à Gatica (Communauté autonome du Pays Basque). Il comprendra 80 km de câbles terrestres entre Cubnezais et la côte Atlantique, 280 km de câbles sous-marins et 10 km de liaison entre le point d'atterrage espagnol et Gatica. Le projet est estimé à ce jour à 1 750 M€ pour l’ensemble du projet. Ce projet est inscrit au Ten Years Network Developement Plan d’ENTSO-e et au Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport d’électricité (SDDR).

La Commission nationale du débat public a décidé de l'organisation d'une concertation préalable et a désigné Monsieur Walter ACCHIARDI comme garant, avec l'appui de Monsieur Jean-Marc REBIERE.

  • Projet minier de Montagne d’Or en Guyane française

La Compagnie minière Montagne d'Or a le projet d'exploiter le gisement aurifère de la Montagne d'Or en Guyane. Pour ce projet qui comprend, outre la mine elle même, l'unité industrielle de traitement du minerai aurifère, l'aménagement d'une piste d'accès au site et la création d'une ligne d'alimentation électrique de 120 km, le maître d'ouvrage a saisi la CNDP pour lui demander la désignation d'un garant en application d'un nouvel article du code de l'environnement (L121-16-1), introduit par l'ordonnance du 3 août 2016.

Dans son courrier du 7 mai 2017, le maître d'ouvrage a présenté de manière détaillée une évaluation du coût des bâtiments et infrastructures de l'équipement industriel pour un montant total de 266 M€, c'est-à-dire un montant supérieur au seuil de publication des caractéristiques générales du projet dans la presse (150 M€). Le dossier de saisine du 26 juin 2017 ne contient aucune information chiffrée sur le coût des bâtiments et infrastructures. Enfin, dans sa présentation orale lors de la séance de la Commission du 5 juillet 2017, le maître d'ouvrage a estimé que seuls 80 M€ étaient à prendre en compte à ce titre.

L'investissement total prévu dans le dossier de saisine du 26 juin 2017 s'élève à 780 M€, dont 500 M€ pour l'investissement initial, ce qui impliquerait, selon les nouvelles dispositions du décret 2017-626 du 25 avril 2017, une saisine obligatoire de la CNDP. Toutefois, le maître d'ouvrage a décidé de ne pas saisir la CNDP au titre de l'article L121-8, en raison de sa volonté de déposer la demande d'autorisation avant le 31 décembre 2017, conformément aux mesures transitoires prévues par le décret 2017-626 du 25 avril 2017. Compte tenu de tous ces éléments et de l'importance considérable des enjeux sociaux, économiques et environnementaux de ce projet, la CNDP a décidé que la saisine du 26 juin 2017 au titre de l'article L121-16-1 de la Compagnie minière Montagne d'Or était irrecevable en l'état actuel de son contenu. La Commission a, par ailleurs, recommandé au maître d'ouvrage de publier son projet et d'indiquer lors de sa publication s'il souhaite ou non saisir la CNDP au titre de l'article L121-8 du code de l'environnement.

 

II – Débat public

  • Projet de nouvelle liaison routière entre la commune de Saint-Pierre et le col de Bellevue, dite Route des Géraniums, à La Réunion

Lors de sa séance du 7 juin 2017, la Commission a décidé de l'organisation d'un débat public sur le projet de nouvelle liaison routière, en substitution à la route nationale 3, entre la commune de Saint-Pierre et le col de Bellevue à la Réunion. La commission particulière qui animera le débat public sera présidée par Monsieur Laurent PAVARD.

 

III – Concertations préalables

  • Projet de prolongement du tramway T1 à l’ouest, vers Nanterre et Rueil-Malmaison (92)

Lors de sa séance du 31 août 2016, la CNDP a décidé de recommander au STIF, maître d'ouvrage du projet, d'organiser une concertation sur le projet de prolongement du Tramway T1 sur les communes de Nanterre et de Rueil-Malmaison.

Ce projet prévoit de prolonger la ligne de tramway T1 sur 7.5 km en rajoutant 15 stations. Son coût est estimé à 368,8 M€.

La Commission a donné acte du rapport de la garante et du bilan du maître d'ouvrage relatifs à la concertation recommandée sur le projet de prolongement du Tramway T1 vers Nanterre et Rueil-Malmaison. Ces documents seront joints au dossier d'enquête publique.

  • Projet de renouvellement et d’extension de la ligne 1 du tramway de Nancy 

La métropole du Grand Nancy, maître d'ouvrage du projet de renouvellement et d'extension de la ligne n°1 de tramway de Nancy, a pris l'initiative d'organiser une concertation préalable sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. La Commission a désigné Monsieur Régis GUYOT, avec l'appui de Monsieur Jacques ROUDIER.

 

IV – Concertation post-débat public

  • Projet de Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire  

Le projet de Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire, (LNOBPL) est un projet d'aménagement du réseau ferroviaire à l'ouest de Nantes et de Rennes et entre ces deux capitales régionales à l'horizon 2030 et au-delà. Il a fait l'objet d'un débat public du 4 septembre 2014 au 3 janvier 2015; Celui-ci a mis en exergue la nécessité de poursuivre la participation du public dans le cadre d'une concertation complémentaire au débat public afin de définir le scénario à retenir. Cette phase de concertation, qui s'est déroulée sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP, Monsieur Alain RADUREAU, s'est déroulée d'octobre 2016 à février 2017.

La Commission a donné acte du rapport du garant et du bilan du maître d'ouvrage relatifs à la phase de concertation, étape complémentaire au débat public, sur le projet de Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire. Ces documents seront joints au dossier d'enquête public.

 

V – Questions diverses

  • Approbation de la liste nationale des garants 2017

La CNDP est désormais chargée d'établir une liste nationale de garants pour les procédures de concertation. Dès l'été 2016, un appel à candidatures a été lancé. 440 candidats ont été auditionnés entre octobre 2016 et février 2017. A l'issue de cette première phase, 220 candidats ont été retenus et invités à suivre le MOOC sur "la  participation du public dans le champ environnemental". 203 candidats ont obtenu une attestation de suivi avec succès de cette formation en ligne. En outre, la CNDP avait préalablement sélectionné une liste de 51 garants expérimentés. C'est donc une liste nationale de 254 garants qui a été validée par la Commission. Cette liste sera publiée sur le site de la CNDP. 

Débats et concertations en cours