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Séance plénière du 6 février 2019

Communiqué des décisions du 6 février 2019

I. NOUVELLE SAISINE

  • Plan national de gestion des déchets : la CNDP décide de l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’une garante, Mme Claude BREVAN

Le 30 janvier 2019, le Directeur général de la prévention des risques a saisi la CNDP dans le cadre de l’élaboration du Plan national de gestion des déchets. L’objectif de celui-ci est de fournir une vision d’ensemble des orientations à prendre en matière de gestion des déchets au niveau national. Il dressera un état des lieux du système de gestion des déchets et rassemblera les orientations, objectifs et mesures déjà arrêtés dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et la feuille de route pour une économie 100% circulaire. Ce plan doit être présenté à la Commission européenne au plus tard le 1er juillet 2019.
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’organiser un débat public, et compte tenu des délais très courts dans lesquels s’inscrit ce plan, la CNDP a décidé d’organiser une concertation préalable dont elle définira les modalités. Elle a désigné Mme Claude BREVAN en tant que garante de la concertation préalable.

II. DEMANDES DE DÉSIGNATION DE GARANT

  • Projet de réalisation de la phase 2 du projet de reconstruction du centre pénitentiaire des Baumettes : Mme Pénélope VINCENT-SWEET est désignée en tant que garante de la concertation préalable 

Dans le cadre de la 2ème phase du projet de reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille, la Directrice générale de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), a demandé à la CNDP de désigner un garant chargé de veiller à l’information et à la participation du public.
La Commission a ainsi désigné Mme Pénélope VINCENT-SWEET en tant que garante de la concertation préalable.

  • Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Six vallées (Seine-Maritime)

Le 14 janvier 2019, le Président de la Commission locale de l’eau des Six Vallées a demandé à la CNDP de désigner un garant dans le cadre d’une concertation préalable à la réalisation du SAGE. La Commission a considéré que cette concertation intervient à un stade d’avancement de la procédure qui permet encore de débattre des objectifs et des principales orientations du SAGE. Elle procédera prochainement à la désignation d’un garant de la concertation préalable.

  • Plan climat air énergie territorial (PCAET) du Pays de Sources et Vallées (Oise)

Le PCAET du Pays de Sources et Vallées est un projet de développement durable dont la finalité est de lutter contre les effets du changement climatique et de veiller à l’adaptation du territoire à ceux-ci. Dans le cadre de sa révision, le Président du Pays de Sources et Vallées a demandé à la CNDP de désigner un garant chargé de veiller à la concertation avec le public.
La Commission désignera prochainement un garant de la concertation préalable.

  • Projet de liaison multimodale entre la plateforme aéroportuaire d’Orly et le secteur Val d’Yerres/Val de Seine : Mme Isabelle JARRY est désignée en tant que garante de la concertation préalable 

Afin de rééquilibrer les secteurs du pôle d’Orly et du Val d’Yerres/Val de Seine, le département de l’Essonne, maître d’ouvrage du projet, prévoit l’élaboration de franchissements de la Seine. Dans ce cadre, il souhaite organiser une concertation permettant une large expression du public. Il a donc demandé à la CNDP de désigner un garant.
La Commission a ainsi désigné Mme Isabelle JARRY en tant que garante de la concertation préalable. 

III. DÉBAT PUBLIC

  • Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 

Le 4 avril 2018, la CNDP a décidé de l’organisation d’un débat public sur le PNGMDR, le premier débat jamais organisé par la Commission sur un outil de programmation de ce type. Le 2 mai 2018 elle a désigné Mme Isabelle HAREL-DUTIROU en tant que présidente de la commission particulière qui se compose d’un total de 8 membres. La signature de la convention financière permettant le financement du débat public n’a été effective que le 19 novembre 2018. Par ailleurs, la publication du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie, indispensable au démarrage du débat public sur le PNGMDR, n’a été réalisée que le 25 janvier 2019, entraînant de fait un décalage dans le calendrier de ce débat.
La Commission a adopté le dossier du maître d’ouvrage présenté par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elle a cependant considéré que celui-ci n’était pas assez complet, et a demandé aux maîtres d’ouvrage de le compléter par des fiches mettant en évidence les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la politique de gestion des déchets et matières radioactifs. Elle demande que la synthèse de l’excellent travail de clarification des controverses réalisé par la CPDP soit joint au dossier soumis au débat.
La Commission acte les modalités du débat. Elle considère cependant, qu’il est nécessaire de revoir le calendrier proposé afin de ne pas créer de confusion avec le Grand débat national et éventuellement en intégrer certaines conclusions. Elle demande donc à ce que le débat commence après le 15 avril, date annoncée des conclusions du Grand débat national.
La CNDP est particulièrement attachée à ce que ce débat public soit l’occasion d’une pleine information de nos concitoyens quant aux enjeux des matières et déchets radioactifs, et qu’il permette leur participation effective sur un sujet trop souvent préempté par des experts.
Afin de compléter l’information donnée aux citoyens, la Commission a décidé, sur proposition de la CPDP, d’engager trois expertises. Elles porteront sur l’analyse des possibilités d’entreposage à sec des combustibles radioactifs, l’état des lieux à l’international du stockage géologique profond des déchets radioactifs et sur l’analyse des jeux d’acteurs et des intérêts économiques autour du nucléaire en France.

IV. CONCERTATIONS PRÉALABLES

  • Projet de reconstruction de la ligne électrique aérienne Vandières-Void : la CNDP approuve les modalités, le calendrier et le dossier de la concertation préalable 

Le 3 octobre 2018, la CNDP a décidé de l’organisation d’une concertation préalable sur le projet de reconstruction de la ligne électrique aérienne Vandières-Void et a désigné Mme Valérie TROMMETTER comme garante chargée de veiller à l’information et à la participation du public. M. Bernard FERY a été désigné en appui.
Au regard des éléments d’appréciation présentés par la garante, la Commission a considéré que les modalités, le calendrier et le dossier de la concertation préalable présentés par le maître d’ouvrage étaient suffisamment complets pour permettre l’ouverture de la concertation. Celle-ci se déroulera du 25 février au 25 mai 2019.

  • Plan climat air énergie territorial (PCAET) du Grand Villefranchois : M. Bruno VEDRINE est désigné en appui de la garante, Mme Marion ROBERT 

Lors de la séance plénière du 23 janvier 2019, Mme Marion ROBERT avait été désignée en tant que garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public dans le cadre de la révision du PCAET du Grand Villefranchois. Afin de renforcer le travail mené par cette dernière, la CNDP a désigné M. Bruno VEDRINE en appui.

  • Projet de nouvelle ligne de métro entre Lyon et le quartier Alaï à Tassin-la-Demi-Lune : la CNDP approuve les modalités, le calendrier et le dossier de la concertation préalable 

Au regard des éléments d’appréciation présentés par les garants la Commission a considéré que les modalités, le calendrier et le dossier de la concertation préalable présentés par le maître d’ouvrage étaient suffisamment complets pour permettre l’ouverture de la concertation.

  • Projet de Centre aquatique olympique à Saint Denis : la CNDP prend acte du bilan du garant

La CNDP a donné acte au garant, M. Jean-Louis LAURE, du bilan de la concertation préalable qui s’est déroulée du 5 novembre 2018 au 14 janvier 2019.

V. PARTICIPATION DU PUBLIC JUSQU’À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

  • Projet d’aménagement de la RN1 en Guyane : la CNDP prend acte du bilan du garant et désigne M. Daniel CUCHEVAL en tant que garant chargé de veiller à l’information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique 

Suite à la concertation préalable qui s’est déroulée du 19 février au 31 mars 2018, le garant a considéré que le projet est encore insuffisamment partagé avec les acteurs locaux et que la question concernant la réalisation d’un pont devrait faire l’objet d’une réflexion spécifique.
La CNDP a donné acte au garant, M. Daniel CUCHEVAL, de son bilan et l’a désigné afin de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. Le bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

VI. POINT DIVERS

  • Mission d’évaluation des conseils citoyens : la CNDP prend acte de la publication du rapport

Le 21 mars 2018, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a demandé à la CNDP de réaliser un rapport sur les conseils citoyens, instance de démocratie participative spécifique aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 4 avril 2018, la Commission avait décidé de confier cette mission à sa vice-présidente, Mme Ilaria CASILLO. C’est ainsi, qu’après six mois d’enquête approfondie et 258 acteurs rencontrés, la CNDP a transmis son rapport aux ministres Jacqueline GOURAULT et Julien DENORMANDIE le 9 novembre 2018. Dans celui-ci, elle constate un essoufflement des conseils citoyens et préconise 10 actions pour relancer le dispositif. Les ministres ont « officiellement » reçu ce rapport le 28 janvier 2019.

Débats et concertations en cours