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Séance plénière du 6 juin 2018

Communiqué des décisions du 6 juin 2018

I.            NOUVELLES SAISINES

  • Projet de « Terminal 4 » à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : M. Jean-Pierre BOMPARD, M. Laurent DEMOLINS, M. Gérard FELDZER et Mme Aline GUÉRIN sont désignés garants de la concertation préalable

En raison des prévisions d’augmentation du trafic aérien (1,9-2,5% par an) à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris (ADP) considère que les installations terminales de l’aéroport seront saturées dès 2024 et souhaite ainsi construire un nouveau terminal dont les capacités à terme correspondront à 40 millions de passagers supplémentaires. Le projet de « Terminal 4 » permettrait la création de 50 000 emplois. Par ailleurs, ce projet rend indispensables les projets en lien avec l’accessibilité de l’aéroport : le projet CDG Express, la ligne 17 Nord du Grand Paris Express et le contournement routier à l'Est.

Considérant que la saisine obligatoire de la CNDP au titre de l'article L.121-8 du code de l'environnement est limitée aux projets de « création ou d'extension d'infrastructures de pistes d'aérodrome », et prenant acte de l'analyse des services du ministère de la Transition écologique et solidaire qui considèrent que ce projet n’entre pas dans le champ de la saisine obligatoire de la CNDP, la Commission acte que le projet de « Terminal 4 » relève d'une concertation préalable en application de l'article L.121-17 du code de l'environnement. Les membres de la CNDP ont regretté que les dispositions réglementaires existantes restreignent le champ du débat public concernant les infrastructures aéroportuaires.

Consciente de l'ampleur des enjeux socio-économiques et environnementaux liés au projet, la CNDP souhaite que les modalités de la concertation puissent assurer une participation citoyenne répondant aux mêmes objectifs qu'un débat public. Elle a donc désigné quatre garants chargés de veiller au bon déroulement de la concertation : M. Jean-Pierre BOMPARD, M. Laurent DEMOLINS, M. Gérard FELDZER et Mme Aline GUERIN. Une lettre de mission précisant les objectifs de la concertation, notamment en ce qui concerne la prise en compte des enjeux environnementaux et d'aménagement du territoire, sera adoptée par la Commission lors de la séance plénière de juillet. La volonté exprimée par ADP est d'engager une concertation d’une durée de trois mois au premier trimestre 2019.

Par ailleurs, afin d’élaborer une vision cohérente de l’aménagement du territoire, la CNDP appelle le gouvernement et les responsables politiques régionaux à engager une concertation citoyenne sur l'ensemble de cette zone géographique en intégrant à la fois le projet EuropaCity, le projet de « Terminal 4 » et les projets de transport inscrits dans le cadre du Grand Paris, afin notamment d'en assurer la cohérence.

  • Projet de carrière de Vaujours-Guisy : Mme Dominique SIMON et M. Laurent PAVARD sont désignés garants de la concertation préalable

La société Placoplatre, filiale du Groupe Saint Gobain, a pour projet de reconvertir le site du Fort de Vaujours. La reconversion implique la destruction de 250 bâtiments et la dépollution du site. L’objectif est d’exploiter 460 000 tonnes de gypse pour approvisionner l’usine voisine de Vaujours, la plus grande unité de transformation du gypse au monde avec 400 salariés. Les enjeux environnementaux attachés au projet sont importants, notamment du fait de la présence de traces d’uranium liées à la présence historique du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) sur le site. Le coût du projet est inférieur à 150 millions d’euros.

Au regard des enjeux socio-économiques et environnementaux du projet, la CNDP a désigné Mme Dominique SIMON et M. Laurent PAVARD comme garants de la concertation préalable.

  • Consultations citoyennes sur l’Europe : la CNDP assure une mission de conseil méthodologique auprès de la ministre chargée des Affaires européennes

Dans le cadre des consultations citoyennes sur l’Europe lancées le 17 avril 2018 par le président de la République, et reconnaissant l’expertise et l’expérience de la Commission, Mme Nathalie LOISEAU a sollicité la présidente de la CNDP afin de demander l’accompagnement méthodologique de la CNDP dans le suivi de cette initiative. La réalisation opérationnelle de cette mission sera assurée par Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la CNDP. Elle accompagnera le secrétariat général qui assure la coordination des consultations citoyennes. 

  • Saisines sur les projets de Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : la CNDP rappelle et affirme les principes relatifs à la désignation de garants

La Commission a rappelé les principes relatifs à la désignation de garants définis lors de la séance du 2 mai 2018. La concertation préalable a pour objectif d'éclairer l'élaboration du SAGE et n'a plus de sens à un stade avancé de la procédure. La CNDP exige que le projet soit encore en phase de définition et que toutes les alternatives soient encore ouvertes, pour procéder à la désignation d’un garant.

Rappelant que la volonté de la réforme du dialogue environnemental (ordonnances de 2016) est de privilégier une approche globale et intégrée des projets, la Commission considère que les projets découlant de la mise en œuvre d’un SAGE, tels que les projets d’aménagement de rivières, doivent être concertés dans le cadre global du SAGE.

Projet de SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence : Sur demande de la présidente de la Commission locale de l’eau (CLE) de la Drôme, la Commission a désigné M. Michel PUECH comme garant chargé de veiller au bon déroulement de la concertation préalable sur ce projet.

Projet SAGE du bassin versant du Gapeau : Sur demande du président de la Commission locale de l’eau (CLE) du bassin versant du Gapeau, la Commission a désigné Mme Zita ETOUNDI comme garante chargée de veilleur au bon déroulement de la concertation préalable sur ce projet.

Projet de lutte contre les inondations sur le bassin versant du Garon : Saisie par le président du Syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), dans le cadre du projet de lutte contre les inondations sur le bassin versant du Garon, la CNDP a décidé de ne pas nommer de garant.

  • Mise en compatibilité du PLU de la commune de Palinges

Saisie par le président de la communauté de communes Le Grand Charolais dans le cadre d’une concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU permettant la réalisation d'une carrière, la Commission rappelle le souhait du législateur de clarifier les dispositifs de concertation relevant du code de l'urbanisme et ceux relevant du code de l'environnement. Tout comme la réalisation et la révision d'un plan local d'urbanisme, la Commission considère que sa mise en compatibilité relève des dispositifs prévus par le code de l'urbanisme et sont donc exclus du champ de la concertation préalable au titre du code de l'environnement.

La Commission appelle le gouvernement et l'administration à ne pas multiplier les dispositifs de concertation, parfois concurrents, dans un souci de clarté et de préservation de la mobilisation citoyenne. L’esprit de la réforme du dialogue environnemental (ordonnances de 2016) est d'envisager la concertation préalable et les débats publics sur des projets globaux, à un stade de la procédure qui permette d'arbitrer sur leur opportunité et leurs alternatives.

 

II.            DÉBATS PUBLICS

  • Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) : désignation des membres de la commission particulière du débat public

En concertation avec la présidente de la CPDP, Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, la Commission nationale a désigné Mme Lucie ANIZON, Mme Catherine LARRÈRE et M. Antoine TILLOY comme membres de la commission particulière chargée de l’animation du débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

  • Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : organisation du G400 Énergie, un exercice inédit d’intelligence collective à l’Assemblée nationale

Le samedi 9 juin 2018, la CNDP organise, en partenariat avec l'Assemblée nationale, le G400 Énergie, un exercice inédit d'intelligence collective. 400 habitants, qui ont été informés tout au long du débat, se prononceront sur des questions clés de la politique énergétique française. Cette grande consultation citoyenne, organisée dans le cadre du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), est la plus grande réunion d'habitants tirés au sort jamais organisée en Europe dans un Parlement.

 

III.            CONCERTATION PRÉALABLE

  • Projet « Aquind » d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni : après la publication du bilan du garant, la participation du public continue jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique

En octobre 2017, la CNDP a décidé de l’organisation d’une concertation préalable sur le projet  d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni. Celle-ci s’est déroulée du 19 mars au 4 mai 2018 sous l’égide d’un garant, M. Laurent DEMOLINS. Le garant considère qu’elle a été réalisée conformément aux règles du débat public et confirme que le maître d’ouvrage est conscient de la nécessité de mettre à profit les contacts établis au cours de cette concertation pour lever les doutes qui subsistent poursuivant son action d’information et de sensibilisation auprès des différents acteurs rencontrés (agriculteurs, associations environnementales, pêcheurs, élus, etc.). Le maître d’ouvrage devra notamment préciser le choix final du point d’atterrage, le tracé retenu et le lieu d’implantation de la station de conversion.

La Commission a pris acte du bilan du garant et a à nouveau désigné M. Laurent DEMOLINS comme garant chargé de veiller à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.

 

IV.            PARTICIPATION DU PUBLIC JUSQU’À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

  • Projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure : Mme Marie-Line MEAUX et M. Jean-Daniel VAZELLE sont désignés garants de la concertation post-débat public

Le contexte dans lequel s’inscrit la concertation sur le projet Cigéo est marqué par deux débats nationaux, celui sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui porte, entre autres, sur les choix énergétiques nationaux – notamment la place du nucléaire dans la production énergétique – et celui sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dans lequel le projet Cigéo aura une place non négligeable. Par ailleurs, le gouvernement a récemment annoncé la relance du dialogue sur le projet Cigéo en mettant en place trois instances : un centre de ressources en ligne, une instance de dialogue avec des experts et des acteurs de la société civile, et une commission d’expertise internationale. La concertation sur le projet Cigéo mérite ainsi d'être redéfinie afin de mieux s'articuler avec l'ensemble des démarches en cours.

Le 8 novembre 2017, la Commission a nommé deux garants : M. Jean-Michel STIEVENARD et M. Pierre GUINOT-DELERY. Afin de remplacer M. GUINOT-DELERY suite à sa démission, et de renforcer la mission stratégique effectuée par M. Jean-Michel STIEVENARD, la CNDP a désigné deux nouveaux garants : Mme Marie-Line MEAUX et M. Jean-Daniel VAZELLE.

Une lettre de mission a été confiée aux garants par la Présidente. En effet, il est important de rappeler le rôle central du garant dans le bon déroulement d’une concertation. Les garants devront aller à la rencontre de tous les acteurs concernés, y compris les opposants.

La mission des garants est de veiller à : la cohérence et la lisibilité de l’ensemble des dispositifs de concertation liés au projet Cigéo ; l’exhaustivité des modalités de concertation devant être mises en œuvre ; et l’articulation entre la concertation sur le projet Cigéo et le débat public sur le PNGMDR.

Débats et concertations en cours