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Plénière du 6 septembre 2017

Communiqué des décisions du 6 septembre 2017

Lors de sa réunion du 6 septembre 2017, la Commission nationale du débat public a examiné les dossiers suivants :

I –    Nouvelles saisines

  • Projet de révision de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a instauré une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), encadrée par les articles L141-1 à L141-6 du code de l'énergie, qui définit les priorités d'action du gouvernement pour atteindre les objectifs de politique énergétique définit par la loi, en étant conforme aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

La première PPE, adoptée en octobre 2016, doit être révisée avant le 1er janvier 2019. La révision a pour but de fixer les priorités permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi aux horizons 2025 et 2030.

La CNDP a été saisie de ce projet de révision en application des nouvelles dispositions relatives aux plans et programmes nationaux, introduites par l'ordonnance du 3 août 2016.

Considérant que dans le cadre législatif constitué par la loi de transition énergétique pour une croissance verte, il convient d'associer les citoyens à l'élaboration des priorités d'action  des pouvoirs publics dans le domaine de l'énergie et que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui s'attachent à ce programme sont importants, la Commission a décidé de l'organisation d'un débat public au premier trimestre 2018. L'animation de ce débat sera confiée à une commission particulière.

  • Projet minier de la Montagne d'Or (Guyane)

Le président de la Compagnie Minière Montagne d'Or a adressé à la CNDP une nouvelle saisine le 1er septembre 2017, demandant la désignation d'un garant dans le cadre de la concertation préalable qu'il envisage d'organiser. Les précisions apportées par le maître d’ouvrage concernant le coût des bâtiments et des infrastructures du projet conduisent à un montant supérieur à 150 M€. Ce projet relevant en conséquence du champ de compétence de la CNDP, celle-ci a considéré que la saisine de la Compagnie minière demandant seulement la désignation d’un garant, était irrecevable.

  • Projet minier de la Montagne d'Or (Guyane) - Saisine de France Nature Environnement

France Nature Environnement (FNE) a saisi la CNDP en se fondant sur les dispositions de l'article L121-8 du code de l’environnement. Celui-ci permet à des tiers de saisir la CNDP lorsque les caractéristiques techniques ou le coût prévisionnel des projets excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations fournies par le maître d'ouvrage dans ses différents courriers du 7 mai et du 1er septembre 2017 (complété par le courriel du 6 septembre) confirment que le coût des bâtiments et infrastructures de ce projet industriel dépasse le seuil de 150 M€ et que, dès lors, son projet relève bien de l'article L121-8. En conséquence, la Commission a considéré que la saisine de FNE était recevable.

Considérant par ailleurs que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du projet et son impact sur l'aménagement du territoire de la Guyane sont très importants et qu’il revient à ses habitants de participer à l’élaboration des décisions le concernant,  elle a décidé de l'organisation d'un débat public qui se déroulera en Guyane et dont l'animation sera confiée à une commission particulière du débat public.

Un dossier élaboré par le maître d’ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la CNDP avant l'ouverture du débat public.

  • Projet de révision du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bretagne

A la demande du Préfet de la région Bretagne, la Commission a désigné Monsieur Pierre GUINOT-DELERY comme garant de la concertation préalable organisée sur le projet de révision du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bretagne. Il aura l'appui de Monsieur Bernard FERY.

  • Projet de révision du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie

A la suite de la saisine du Préfet de la région Occitanie, la Commission a désigné Monsieur François TUTIAU comme garant de la concertation préalable organisée sur le projet de révision du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Occitanie. Il aura l'appui de Madame Isabelle JARRY.

  • Projet de déplacement durable du bassin d'Arcachon (33)

A la demande du Président du conseil départemental de Gironde, la CNDP a désigné Madame Hélène SARRIQUET comme garante de la concertation préalable organisée sur le projet de déplacements durables sur le territoire des huit communes de la Communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord atlantique (COBAN), avec l'appui de Monsieur Jean-Marc REBIERE.

 

II – Débat public

  • Projet de création de nouveaux bassins portuaires « CAP 2020 » par le Grand Port Maritime de Dunkerque (59) 

La Commission nationale a approuvé le calendrier et les modalités d'organisation du débat public proposés par le président de la commission particulière. Le débat public se déroulera du  18 septembre au 22 décembre 2017.

 

III – Concertations préalables

  • Projet d’interconnexion électrique « France-Espagne » par le Golfe de Gascogne

La Commission a  considéré que le document de concertation élaboré par le maître d'ouvrage était suffisamment complet pour permettre l'ouverture de la concertation et a approuvé son calendrier et ses modalités d'organisation.

  • Projet de parc pilote d’éoliennes flottantes "Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion"

Sur demande de la garante de la concertation préalable sur le projet de ferme pilote d'éoliennes flottantes dans le golfe du Lion, la Commission a décidé de réaliser une expertise complémentaire sur l'impact visuel du projet et la qualité des photomontages réalisés.

Débats et concertations en cours