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Communiqué des décisions du 7 novembre 2018

I.            NOUVELLES SAISINES

  • Projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique : la CNDP décide de l’organisation d’une concertation préalable qui se déroulera sous l’égide de plusieurs garants. Mme Brigitte FARGEVIEILLE est désignée garante de la concertation préalable, d’autres garants seront désignés ultérieurement

Le projet consiste à réaménager l’aéroport de Nantes-Atlantique. Selon le maître d’ouvrage, l’objectif est d’accueillir à terme 9 millions de passagers. Le projet comprend, la création ou la rénovation d’un ensemble d’aérogares, quatre options d’aménagement de piste, un réseau de voies de circulation des avions, des bâtiments annexes et des parkings voitures. Son coût est estimé, selon le maître d’ouvrage, entre 465 et 595 M€.

Le projet présente de forts enjeux sociaux et économiques pour le territoire, et des impacts très importants et localisés en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores et le survol de zones naturelles protégées. La Commission a néanmoins considéré que les conditions pour organiser un débat public n’étaient pas réunies.

En premier lieu, elle a constaté que le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes avait fait l’objet de nombreuses procédures de participation : le débat public de 2003, l’enquête publique de 2007, la commission de dialogue de novembre 2012 à avril 2013, la consultation du public à l’échelle du département de Loire Atlantique le 26 juin 2016, la mission de médiation relative au projet d’aéroport du Grand Ouest de juin à décembre 2017.

La Commission a mis en exergue les travaux d’expertise et d’écoute des arguments de toutes les parties prenantes réalisés par la mission de médiation de 2017, relative au projet d’aéroport du Grand Ouest. Cela a permis une analyse détaillée des arguments concernant le projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, et du projet alternatif du réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Au regard de ces arguments, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours du 17 janvier 2018, l’abandon du projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes.

La Commission a pris acte de la décision prise lors du Conseil des Ministres du 16 mai 2018, confirmant  le choix de réaménager l’aéroport existant de Nantes-Atlantique.

La Commission a, cependant, regretté que la saisine présentée soit portée par la seule Direction générale de l’aviation civile (DGAC) sur un périmètre géographique et thématique réduit qui n’inclut pas l’intermodalité dans le Grand Ouest, ni le projet collectif territorial préconisé par le rapport de la mission de médiation. Elle regrette que le Gouvernement et les collectivités n’aient pas souhaité un élargissement du périmètre permettant d’engager un débat public à une échelle géographique pertinente qui intégrerait des problématiques plus larges.

La Commission a donc décidé d’organiser une concertation préalable dont elle arrêtera les modalités, la durée et le périmètre, conformément à l’article R.121-8 du Code de l’environnement.

Mme Brigitte FARGEVIEILLE est désignée garante de cette concertation préalable qui se déroulera sous l’égide de plusieurs garants qui seront désignés ultérieurement. Les membres de la CNDP ont unanimement souhaité que cette concertation soit confiée à un collège et qu’elle intègre les résultats des études existantes ainsi que les expertises sur les alternatives. 

  • Projet de modernisation du Technicentre de Villeneuve-Prairie : la CNDP décide de l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant, M. Paul CARRIOT

Les travaux seront réalisés dans un site déjà entièrement exploité par des activités ferroviaires et viennent s’inscrire dans une continuité fonctionnelle. En situation cible, il ne devrait pas y avoir d’impact supplémentaire sur le milieu urbain environnant. Par contre, la phase des travaux générera une augmentation du flux routier pour l’approvisionnement en matériel et l’évacuation des déblais de chantier. Afin de minimiser les nuisances, ces déblais seront évacués par barge au départ d’une plateforme de Port de Paris à Villeneuve Saint-Georges.

Les impacts sur l’environnement et le cadre de vie apparaissent donc limités. Il n’est pas apparu justifié à la Commission de préconiser l’organisation d’un débat public.

La CNDP décide de l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant, M. Paul CARRIOT, pour le projet de modernisation du Technicentre de Villeneuve-Prairie.

  • Révision du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Grenoble-Alpes Métropole : Mme Marie-France BACUVIER est désignée garante de la concertation préalable

Le premier Plan Climat de Grenoble-Alpes Métropole a été lancé dès 2005. Ce plan a fait l’objet de plusieurs mises à jour. Dans le cadre des dispositions réglementaires issues de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une nouvelle démarche de mise à jour du PCAET a été engagée.

Le PCAET comprendra un diagnostic territorial, une stratégie territoriale et un programme d’actions décliné par secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, transport routier, agriculture, déchets, industrie).

Mme Marie-France BACUVIER est désignée garante de la concertation préalable de la révision du Plan Climat Air Energie (PCAET) de Grenoble-Alpes Métropole.

  • Projet de réaménagement du nœud ferroviaire de Brétigny-sur-Orge : Mme Isabelle JARRY est désignée garante de la concertation préalable.

Le nœud ferroviaire de Brétigny-sur-Orge joue un rôle stratégique dans la circulation ferroviaire du Sud de l’Île-de-France (RER C, trains Intercités, TER, fret).

Le projet consiste à dissocier les circulations ferroviaires pour améliorer la régularité des trains. Il est constitué d’un ouvrage d’art traversant les quatre voies (Saute-mouton), d’un nouveau quai, de la fusion des cinq postes d’aiguillage en un seul, de la création d’un site de maintenance et de garage et de la création de 1,5 km de voies nouvelles. Son coût a été évalué à 460 M€.

Mme Isabelle JARRY est désignée garante de la concertation préalable relative au projet de modernisation de réaménagement du nœud ferroviaire de Brétigny-sur-Orge.

  • Projet d’aménagement d’un créneau de dépassement sur la RN147 entre Limoges et Bellac : M. Michel PERIGORD est désigné garant de la concertation préalable

Le projet d’aménagement global de modernisation de l’itinéraire Limoges-Bellac est un projet à 60 M€ financé par le Contrat de Plan État-Région 2015-2020 sur un itinéraire, reconnu comme particulièrement accidentogène.

La concertation préalable ne porte ici que sur la réalisation d’un seul créneau de dépassement pour un montant d’investissement de 7 M€. Six variantes seront portées à la concertation. Elles combinent deux hypothèses de localisation des créneaux (zone au nord de Berneuil et zone au nord de Chamboret) qui sont combinées avec 3 hypothèses d’aménagement (Réalisation d’un créneau sur place avec élargissement de part et d’autre de la voie, créneau sur place avec élargissement à l’Est de l’existant, création d’une route nouvelle à 2x2 voies côté Est).

M. Michel PERIGORD est désigné garant de la concertation préalable du projet d’aménagement d’un créneau de dépassement sur la RN 147 entre Limoges et Bellac.

  • Projet de modernisation de l’usine d’eau potable d’Arvigny : Mme Marie-Claire EUSTACHE est désignée  garante de la concertation préalable 

Le SEDIF assure l’alimentation en eau potable de 4,6 millions d’usagers. La production d’eau potable s’effectue principalement à partir des eaux de surface qui couvrent 95 % des besoins (Seine, Oise et Marne). La part de production restante provient d’eaux souterraines prélevées dans quatre usines à puits dont celle d’Arvigny.

Le projet consiste à insérer dans la filière de traitement des eaux une nouvelle étape de traitement membranaire en vue d’améliorer la qualité des eaux distribuées. Il vise également à créer un réseau de transport des eaux jusqu’à l’ouvrage de rejet en Seine sur un linéaire de plus de 7 km et la création d’un ouvrage de rejet en Seine des eaux de process.

Mme Marie-Claire EUSTACHE est désignée garante de la concertation préalable du projet de modernisation de l’usine d’eau potable d’Arvigny.

  • Projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune de Tremblay-en-France : M. Patrick NORYMBERG est désigné garant de la concertation préalable 

Il s’agit d’un projet d’établissement pénitentiaire qui s’implantera sur un terrain de 9 ha au sein de la commune de Tremblay-en-France, en bordure d’A 104 et à proximité immédiate de la Maison d’Arrêt de Villepinte.

M. Patrick NORYMBERG est désigné garant de la concertation préalable du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune de Tremblay-en-France.

  • Projet de renouvellement urbain du quartier « Saget-Avant-Gare » emportant mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole : M. Sébastien CHERRUAU et Mme Ingrid BUDA sont désignés garants de la concertation préalable 

Le secteur de l'avant-gare occupe une situation stratégique à l’interface entre la gare, la Garonne et ses quais et le centre-ville classé au patrimoine mondial de l’Unesco. Il se situe ainsi au centre de plusieurs territoires en projet et en rénovation.

La procédure concernée par la concertation préalable est une déclaration de projet au titre du code de l'urbanisme. L'enjeu de cette concertation préalable n'est ainsi pas l’opportunité et la forme du projet, mais bien l'inscription dans le plan local d'urbanisme des règles l'encadrant et garantissant la bonne évolution du secteur à plus long terme.

Le débat est encore largement ouvert sur le sujet : transposition des principes d'ouverture du quartier (sanctuarisation de la nouvelle rue par exemple), modalités de réalisation des places de stationnement (véhicules légers et vélos) et respect du patrimoine (morphologie urbaine et aspect extérieur des constructions).

M. Sébastien CHERRUAU et Mme Ingrid BUDA sont désignés garants de la concertation préalable du projet de renouvellement urbain du quartier « Saget-Avant-Gare » de Bordeaux.

 

II.            CONCERTATIONS PRÉALABLES

  • Projet de raccordement électrique haute tension du site Cigéo

La Commission prend acte de la démission de M. Jean-Michel STIEVENARD en tant que garant de la concertation préalable sur le projet de raccordement électrique haute tension du site Cigéo.Compte-tenu de l’ouverture prochaine du débat public sur le PNGMDR, la Commission n’a pas souhaité nommer un nouveau garant.

  • Projet de création d’un nouveau terminal passagers à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

La Commission prend acte de la démission de Mme Aline GuéRIN, en tant que garante de la concertation préalable sur le projet de construction d’un nouveau terminal passagers à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et désigne M. Floran AUGAGNEUR en tant que garant.

 

III.            DÉBAT PUBLIC

  • Projet de Nœud Ferroviaire Lyonnais Long Terme : désignation des membres de la commission particulière du débat public

Sur proposition de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, président de la commission particulière, Mmes Dorothée BRIAUMONT, Agnès POPELIN, Barbara SERRANO et MM. Francis BEAUCIRE, François GILLARD et Jérôme LAURENT sont désignés en tant que membres de la CPDP en charge de l’animation du débat public sur le projet de Nœud Ferroviaire Lyonnais Long Terme.

 

IV.            PARTICIPATION DU PUBLIC JUSQU’À L’ENQUÊTE PUBLIQUE 

  • Projet Cigéo de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs

La CNDP décide que les garants de la concertation post-débat public participeront aux travaux de la commission particulière en charge de l’animation du débat public sur le PNGMDR.

 

V.            MISSION DE CONSEIL

  • Consultations citoyennes sur l’Europe

Mme Isabelle JARRY et M. Benoît LEGRAND sont désignés en tant qu’experts pour une mission de conseil pilotée par Ilaria CASILLO, Vice-Présidente de la CNDP, auprès du secrétariat général pour les consultations citoyennes européennes.

 

VI.            POINTS DIVERS

Après échange avec Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, Présidente de la commission particulière du débat public relatif au Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), la Commission attire l’attention du Gouvernement sur les risques d’incohérence du calendrier : le maître d’ouvrage n’ayant pas encore signé la convention financière permettant de lancer le débat public, il est impossible que le PNGMDR soit approuvé dans des délais raisonnables au regard de la période triennale 2019-2021 du prochain plan. En outre, la Commission a également réaffirmé la nécessité que le dossier du maître d’ouvrage (DMO) soit suffisamment complet, accessible et compréhensible pour que le droit à l’information et à la participation du public (articles 4, 5, 6 de la Convention d’Aarhus et le II de l’article L.120-1 du code de l’environnement) soit respecté.

Débats et concertations en cours