Loi ASAP : Un avis de la CNDP sur le projet de décret vient d'être adopté

La CNDP a adopté à l'unanimité des membres présents un avis sur le projet de décret d'application de la loi ASAP. L'avis conclut que le présent projet contribue à restreindre le droit à l'information et à la participation du public.

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  • Publié le 04/03/2021
  • Date de dernière mise à jour : 31/05/2021

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