Déclaration d'accessibilité
La Commission nationale du débat public (CNDP) s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet : https://www.debatpublic.fr
État de conformité
Le site debatpublic.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Temesis révèle que 82,09 % des critères RGAA sont respectés.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 55
- Nombre de critères non applicables : 39
- Nombre de critères non conformes : 12
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conformes :
- 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
- 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
- 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
- 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 9.4 Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?
- 10.2. Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
- 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
- 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (bandeau cookie (Orejime),lecteur Dailymotion et Youtube) ;
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20 décembre 2021.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- NVDA 2021.2, Firefox 94
- Jaws 20, Firefox 94
- Voiceover, Safari, osX 11.6
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- ARC Toolkit
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message
- Contacter la CNDP
244 boulevard Saint-Germain
75007 Paris - France
Tél : +33 1 44 49 85 60
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
- Publié le 15/02/2021
- Date de dernière mise à jour : 19/03/2024