Les mots du débat

Les débats publics ont vocation à amener le débat au public. Par conséquent, ils prévoient souvent des dispositifs d’information et d’échange avec le public dans les lieux que celui-ci fréquente au quotidien tels que les gares, centres commerciaux, marchés, halls d’immeubles, manifestations sportives….

Le débat public désigne un dispositif participatif précis dont les principes sont fixés par le Code de l’environnement. Il doit interroger l’opportunité et les grandes caractéristiques du projet. 

Il est décidé par la CNDP qui en nomme l’équipe d’organisation (Commission Particulière du Débat Public - CPDP), qui en fixe le calendrier et les modalités et qui valide – ou non – le dossier d’information sur le projet présenté par le responsable de projet (Dossier du Maître d’Ouvrage - DMO). 

Le débat public a une durée maximale de quatre à six mois. Il doit permettre à toute personne concernée par le projet de s’informer et de participer à l’élaboration de la décision concernant ce projet.

Ensemble des mesures et des techniques permettant de réduire les émissions de dioxyde de carbone.

Les déchets radioactifs sont des matières (gravats, outils, gants, combustibles usés, pièces usagées…) qui contiennent de la radioactivité pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est envisagée à la différence des « matières radioactives ».

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. 

La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu de l’article 545 du Code civil qui prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

La procédure est régie par le Code de l’expropriation.

Le Décret d’Autorisation de Création (DAC) est l’acte réglementaire par lequel l’autorisation de création d’une Installation Nucléaire de Base (INB) est délivrée. Il est pris par décret du Premier ministre, contresigné par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. 

Préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création, toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut solliciter auprès de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection un avis sur tout ou partie des options retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. 

L’Autorité rend un avis, publié selon des modalités qu’elle détermine, précisant dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont de nature à prévenir ou limiter les risques pour ces intérêts, au regard des conditions techniques et économiques du moment. Elle peut également définir les études et justifications complémentaires nécessaires en vue d’une éventuelle demande de DAC et en fixer la durée de validité. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

La décroissance radioactive est un phénomène naturel par lequel la radioactivité s’atténue progressivement au fil du temps, à mesure que les atomes radioactifs se désintègrent. Ce processus, plus ou moins lent selon la nature des atomes concernés, détermine leur durée de vie ainsi que l’évolution de leur niveau de radioactivité.

La Délégation Interministérielle au Nouveau Nucléaire (DINN), créée par décret le 7 novembre 2022 et placée sous l’autorité directe du Premier ministre, a pour mission de superviser et coordonner les projets industriels de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France. Elle est composée d’une quinzaine de collaborateurs, issus à la fois de l’administration publique et du secteur industriel.

Le démantèlement regroupe les opérations visant à évacuer les matières et déchets radioactifs, à retirer les matériels présents, à assainir et à démonter les bâtiments d’une installation nucléaire en fin de vie ou à l’arrêt définitif. C’est un projet industriel de très longue durée avec un examen de sûreté à chaque étape afin d’assurer la maîtrise des risques des opérations.

L’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire visent à atteindre trois objectifs :

• évacuer les substances dangereuses et les déchets encore présents dans l’installation à la fin de la phase de fonctionnement ;
• décontaminer, puis démonter les équipements de procédé d’exploitation ;
• assainir les locaux ayant contenu des zones à production possible de déchets nucléaires, et assainir les sols puis, si nécessaire, déconstruire les bâtiments de l’installation.

À l’issue du démantèlement, le déclassement de l’installation est prononcé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) qui peut l’assortir de restrictions d’usage en fonction de l’impact résiduel.

La Direction de l’Expertise Nucléaire de la Défense et de la Sécurité (DEND), service du ministère des Armées, est l’expert public français des risques nucléaires et radiologiques dans les domaines de :

• la sûreté des activités et installations intéressant la défense, y compris en cas d’incident ou d’accident ;
• la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports vis-à-vis des actes de Malveillance (sécurité nucléaire) ;
• la mise en œuvre des traités et accords internationaux de non-prolifération nucléaire et chimique.

En déclinaison de la Loi no 2024-450 du 21 mai 2024 relative à la nouvelle organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, les missions de la DEND sont placées sous l’autorité du Délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité depuis le 1er janvier 2025.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est une direction départementale interministérielle placée sous l’autorité du préfet, chargée de mettre en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. Elle contribue ainsi au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et porte les politiques agricoles, d’urbanisme, de logement, de construction, d’environnement, de mobilité, d’éducation et de sécurité routières.

Créés au 1er janvier 2010, les DDT (ou DDTM lorsqu’elles ont une façade maritime) font partie des services déconcentrés de l’État (cf. décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles).

La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

La DGEC a été mise en place à l’été 2008 par le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 et l’arrêté du 9 juillet 2008. Elle est placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances avec une tutelle partiellement partagée avec le ministère de la Transition Écologique.

Les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sont les services déconcentrés de l’État qui, à l’échelle régionale, assurent la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (Drac), service déconcentre du ministère de la Culture place sous l’autorité du préfet de région, met en œuvre la politique culturelle de l’État.

Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal) sont des services déconcentrés des ministères chargés de l’Aménagement du territoire, de la Transition Écologique et de l’Énergie sous l’autorité du préfet de région et des préfets de département. Elles ont pour mission de mettre en œuvre, à l’échelle régionale, les politiques publiques de l’État en matière de transition environnementale. Leur rôle est à la fois technique, réglementaire et stratégique.

Le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) qui a remplacé l’ancien terme Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter à la suite de l’ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017. Ce dossier est requis pour les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement et la santé publique.

Le Dossier des Maîtres d’Ouvrage (DMO) est un document incontournable des débats publics organisés par la CNDP. C’est un document de présentation du projet rédigé par le porteur du projet à destination des publics du débat avec la supervision de la Commission Particulière du Débat Public (CPDP) qui s’assure de l’accessibilité et de la complétude des informations ainsi proposées. 

Le DMO doit être proposé par le maître d’ouvrage au président de la CPDP dans un délai de six mois à compter de la publication dans le Journal officiel de la décision d’organiser un débat public. 

Une synthèse doit également être produite.

Le Dossier d’Options de Sûreté (DOS) est un document que peut élaborer un industriel envisageant d’exploiter une Installation Nucléaire de Base (INB), afin de solliciter, en amont de toute demande d’autorisation de création, un avis de l’ASNR sur tout ou partie des options retenues pour assurer la sûreté de l’installation. Le DOS présente les principales caractéristiques de sûreté de la ou des installations projetées.

L’avis rendu par l’ASNR est notifié au demandeur et peut préciser les études et justifications complémentaires à prévoir dans la suite de la procédure, en vue de la constitution d’une Demande d’Autorisation de Création (DAC). Les options de sûreté sont ensuite reprises et approfondies dans le Dossier de Demande d’Autorisation de Création (DDAC), au sein d’une version préliminaire du rapport de sûreté.

Cette démarche préparatoire ne se substitue pas aux examens réglementaires ultérieurs, mais vise à les faciliter en sécurisant les choix de conception dès les premières phases du projet.