Les mots du débat

Une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise dont l’effectif est compris entre 10 et 250 salariés et qui réalise soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

L’effet photovoltaïque est l’un des effets photoélectriques. Il permet la production d’électricité à partir du rayonnement solaire et est mis en œuvre en particulier dans les cellules photovoltaïques.

Le Plan De Mobilité Employeur (PDME) est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, qui doivent en élaborer un. Il a pour objectif d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports. Ce plan doit être élaboré en concertation avec les salariés et transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité.

Le Plan d’Urgence Interne (PUI) est un document pratique et opérationnel ayant vocation à organiser la réponse immédiate en cas d’accident majeur sur son site, établi et mis en oeuvre par l’industriel responsable d’une installation nucléaire. Sa finalité est de limiter les conséquences de l’événement sur les salariés, l’environnement, les installations et la population (en coordination avec les secours publics si nécessaire). 

Il est défini par l’arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision no 2017-DC-0592 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’Installations Nucléaires de Base (INB) en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du Plan d’Urgence Interne (PUI) (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000035489454)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme et de planification urbaine qui définit et réglemente, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (dans le cas d’un PLUi), les orientations d’aménagement et les règles d’utilisation des sols.

Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS).

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat (PLUI-H) est un document réglementaire élaboré à l’échelle intercommunale qui détermine les règles d’occupation et d’utilisation des sols.

Le Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) a pour objectif de décrire la stratégie française pour une gestion responsable et durable des matières et des déchets radioactifs, quelles que soient leurs origines techniques, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. 

Institué par la loi du 28 juin 2006, il répond à plusieurs objectifs, définis à l’article L. 542-1-2 du Code de l’environnement ainsi qu’à la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs : 

1. Dresser le bilan de la gestion existante des matières et des déchets radioactifs ;
2. Recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage et de stockage ; 3. Préciser les capacités de ces installations et les durées d’entreposage ;
3. Déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets sans mode de gestion définitif à ce jour ;
4. Organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs ;
5. Fixer des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. 

Sa première édition a été publiée en 2007, puis a fait l’objet d’une mise à jour triennale en 2010, 2013 et 2016. La périodicité des mises à jour du plan a été portée à cinq ans, par cohérence avec celle de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), qui fixe les priorités d’action de la politique énergétique du Gouvernement. La version en vigueur couvre la période 2022-2026. 

Saisie le 3 décembre 2024 par la ministre chargée de l’Énergie, la CNDP a décidé de l’organisation d’un débat public sur l’élaboration de la sixième édition du Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031.

Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) est un plan français officialisé mi-2011 par le ministère de l’Écologie et du Développement Durable, mais dont la démarche avait été déjà enclenchée à la fin des années 1990. 

Il vise, par des mesures adaptatives, à limiter les effets négatifs du dérèglement climatique sur les activités socio-économiques et la nature (espèces, milieux naturels et écosystèmes) en France, face aux évolutions climatiques attendues, en complément des actions d’atténuation. Il s’agit notamment d’intervenir à l’avance sur certains facteurs contrôlant l’ampleur de ces impacts (par exemple, l’urbanisation des zones à risques) et de profiter des opportunités potentielles.

Ce plan a été actualisé fin 2018, donnant lieu à un PNACC-2, intégrant certains apports de la COP21 et de l’Accord de Paris pour le Climat de 2015.

Préparer une France à + 2,7 °C en 2050, + 4 °C en 2100, telle est l’ambition du troisième PNACC, publié le 10 mars 2025. Avec 52 mesures progressives, il vise à engager une série de transformations en profondeur pour adapter les territoires et les acteurs économiques aux impacts du changement climatique. L’enjeu : massifier les solutions, créer un réflexe adaptation dans tous les pans de la société.

Les produits de fission sont les éléments chimiques qui résultent de la fission d’un noyau atomique dans un réacteur nucléaire. La plupart des produits de fission sont des déchets et ne sont pas valorisables. Ils doivent donc être pris en charge spécialement en raison de leur forte radioactivité et/ou de leur durée de vie étendue.

Une Proposition Technique et Financière (PTF) est un document formel soumis dans le cadre d’un appel d’offres, d’une consultation ou d’un marché public-privé. Elle présente à la fois la solution technique proposée et le budget correspondant.