Les ressources du débat

Retrouvez une liste de ressources informatives constituée par la Commission, afin de compléter la documentation fournie par EDF.
Cette liste s’étoffera au fil du débat public afin de vous permettre une meilleure compréhension du contexte et des enjeux du projet.

Textes règlementaires sur les métaux «TFA»

A la suite de la publication du Vème PNGMDR (Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs) 2022-2026, des textes règlementaires ont été pris et des actions ont déjà été réalisées.

  • Décret

    Le principal texte réglementaire est le décret du 9 décembre 2022, qui fixe les prescriptions du PNGMDR et son arrêté d’application ci-dessous.

    Arrêté

    L’arrêté reprend toutes les actions proposées dans le Plan et ainsi celles ayant trait à la partie de gestion des TFA. Les différentes actions TFA sont listées dans le tableau ci-dessous (annexe du PNGMDR p.95).

    • Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046719365


    Article

    Le technocentre est l’action TFA.7 et correspond à l’article 19 de l’arrêté du 9 décembre 2022, extrait ci-dessous.

    • Article 19 : Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.7 du PNGMDR, EDF SA et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 décembre 2022, une feuille de route du projet de valorisation des matériaux métalliques de très faible activité précisant les options et les exigences proposées en matière de santé, sécurité et environnement, présentant l'opportunité éventuelle d'association du CEA, et tenant compte des enseignements issus de la concertation post-débat public relatif au PNGMDR, le cas échéant, et en tenant compte des éléments inscrits dans l'action nommée TFA.7 du PNGMDR.

    Ces éléments font l'objet d'une concertation avec le public et les élu·es des territoires concernés menée selon les dispositions des articles L. 121-15-1 et suivants du code de l'environnement, et dont les modalités sont précisées dans la feuille de route susmentionnée.

    Actions déjà réalisées 

Note de synthèse sur les TFA, démarche de clarification des controverses - débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR)

Infographies

  • Publié le 26/09/2024
  • Date de dernière mise à jour : 10/10/2024