Politique de confidentialité du site internet de la Commission nationale du débat public (CNDP)

Préambule

La présente Politique de Confidentialité est destinée à vous expliquer, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pourquoi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) traite vos données personnelles, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment les exercer.

La CNDP se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.

1. Pourquoi la CNDP a-t-elle besoin de collecter et de traiter vos données et sur quel fondement juridique repose leur traitement ?

La CNDP collecte vos données personnelles afin de répondre aux finalités décrites ci-dessous. Chacune de ces finalités repose sur un fondement juridique qui autorise la CNDP à réaliser les traitements.

Traitements Finalités Base juridique

Gestion des recrutements

Gestion des candidatures

Gestion des entretiens

L’exécution de mesures précontractuelles

Gestion de la communication

Gestion des sites internet et réseaux sociaux

Gestion des inscriptions aux newsletters

Intérêt légitime

Consentement

Gestion des évènements

Gestion des inscriptions

Gestion des statistiques et des historiques des évènements

Consentement

Intérêt légitime de la CNDP d’assurer la gestion des statistiques et des historiques de ses évènements

Gestion des fournisseurs / prestataire

Gestion de la commande publique

Gestion des contrats

Contrat / marchés publics

  Comptabilité

Gestion de la comptabilité

Respect d’une obligation légale

Gestion du réseau des garants

Gestion du réseau des garants

Gestion de la liste nationale des garants et de sa publication

Gestion du recrutement des garants

Respect d’une obligation légale

 
 

L’exécution de mesures précontractuelles

 

Gestion des concertations

Gestion des modalités de concertation

Accompagnement à la rédaction du bilan

Évaluation des concertations

Suivi et Contrôle des procédures

Préparation des séances plénières des concertations

Publication des bilans et dossiers de concertation sur le site de la CNDP

L'exécution d'une mission d'intérêt public

Gestion des débats publics

Coordination des débats publics et des équipes de débat

Inscription

Droit à l’image

Pilotage et suivi opérationnel des marchés publics liés aux débats publics

L'exécution d'une mission d'intérêt public

 

Consentement

 
 

L’exécution de mesures contractuelles

 

Gestion et suivi post débat public (concertation continue)

Suivi et publication de la décision du Maître d'ouvrage

Gestion et mise en œuvre des concertations continues obligatoires

Information du public

Suivi et publication des Comptes-rendus, bilans et rapports des débats publics

Publication des décisions au Journal Officiel

L'exécution d'une mission d'intérêt public

Gestion des demandes des porteurs de projets adressés à la CNDP

Accompagnement des porteurs de projets dans la formalisation de leur dossier de saisine

Préparation des rencontres entre les porteurs de projets et le Bureau de la CNDP

Instruction juridique des saisines reçues

Établissement de notes de présentation des saisines pour les membres de la commission plénière qui délibérera sur la suite à donner

L'exécution d'une mission d'intérêt public

Gestion des jeux concours

Faire connaitre la CNDP au Grand Public : collecte, enregistrement, extraction, stockage, consultation, communication

  Consentement

Gestion des demandes d'exercice de droits

Gestion des demandes d'exercice de droits reconnus aux personnes concernées en vertu de la règlementation applicable au traitement des données personnelles

Respect d’une obligation légale

 

De façon générale, la CNDP ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

2. Quelles sont les données que la CNDP collecte et traite dans le cadre de son activité ?

La CNDP collecte différents types de données personnelles vous concernant :

Les données personnelles que vous nous communiquez directement :

  • Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, un formulaire de droit à l’image, lors d’une inscription à un événement, lorsque vous soumettez un projet ou utilisez un service en ligne ;
  • Lorsque que vous souhaitez conclure un contrat/marché avec la CNDP ;
  • De façon générale, lorsque vous échangez avec la CNDP de toute autre manière.

Les données personnelles que nous collectons automatiquement :

Lorsque vous accédez au Site, certaines informations vous concernant sont collectées automatiquement, notamment, les informations sur votre navigation. La CNDP utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site.

Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique des Cookies.

3. Avec qui la CNDP partage-t-elle vos données ?

La CNDP est susceptible de transmettre vos données aux seuls destinataires habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant la/les finalité(s) concernée(s) : le personnel de la CNDP, des organismes externes, des sous-traitants avec qui notre relation est contractuellement encadrée pour inclure les exigences découlant de la protection des données personnelles.  

Traitements

Finalités

Base juridique

Gestion des recrutements

Gestion des candidatures

  • Personne habilitée de la CNDP

Gestion des entretiens

Gestion de la communication

Gestion des sites internet et réseaux sociaux

  • Sous-Traitant des sites et réseaux sociaux
  • Personnel habilité du Pôle communication

Gestion des inscriptions aux newsletters

Gestion des évènements

Gestion des inscriptions

  • Sous-Traitant
  • Bureau de la CNDP
  • Personnel habilité du service Communication
  • Personnel habilité du/des Service(s) impliqué(s) dans l'évènement

Gestion des statistiques et des historiques des évènements

Gestion des fournisseurs/prestataires

Gestion de la commande publique

  • Sous-traitants
  • Personnel habilité du service comptabilité et administrations habilitées

Gestion des contrats

Comptabilité

Gestion de la comptabilité

  • Administration (Urssaf, Caisse de retraite, Contrôleurs Budgétaires et Comptables ministériels…)
  • Sous-traitants (éditeurs et hébergeurs des plateformes web et logiciels)

Gestion du réseau des garants

Gestion du réseau des garants

  • Visiteurs du site web de Légifrance ou de la CNDP
  • Sous-traitants (éditeurs et hébergeurs des plateformes web et logiciels)
  • Personnel habilité de la CNDP

Gestion de la liste nationale des garants et de sa publication

Gestion du recrutement des garants

Gestion des concertations

Gestion des modalités de concertation

  • Administration (Personnel habilité de la préfecture ou de l'autorité compétente en charge de délivrer l'autorisation)
  • Sous-traitants (Éditeurs et hébergeurs des logiciels, sites et applications web)
  • Visiteurs du site de la CNDP (consultation des bilans, comptes-rendus et rapports des concertations)
  • Personnes habilitées de la CNDP
  • Garants désignés

Accompagnement à la rédaction du bilan

Évaluation des concertations

Suivi et Contrôle des procédures

Préparation des séances plénières des concertations

Publication des bilans et dossiers de concertation sur le site de la CNDP

Gestion des débats publics

Coordination des débats publics et des équipes de débat

  • Sous-traitants (prestataires titulaires de marchés publics intervenant dans la conduite des débats publics)
  • Personnel habilité de la CNDP

Inscription

Droit à l’image

Pilotage et suivi opérationnel des marchés publics liés aux débats publics

Gestion et suivi post débat public (concertation continue)

Suivi et publication de la décision du Maître d'ouvrage

  • Sous-traitants (Éditeurs et hébergeurs des logiciels, sites et applications web)
  • Visiteurs du site de la CNDP (consultation des bilans, comptes-rendus et rapports)
  • Personnes habilitées de la CNDP
  • Garants désignés

Gestion et mise en œuvre des concertations continues obligatoires

Information du public

Suivi et publication des Comptes-rendus, bilans et rapports des débats publics

Publication des décisions au Journal Officiel

Gestion des demandes des porteurs de projets adressés à la CNDP

Accompagnement des porteurs de projets dans la formalisation de leur dossier de saisine

  • Administration (Personnel habilité de la préfecture ou de l'autorité compétente en charge de délivrer l'autorisation)
  • Personnel habilité de la CNDP

Préparation des rencontres entre les porteurs de projets et le Bureau de la CNDP

Instruction juridique des saisines reçues

Établissement de notes de présentation des saisines pour les membres de la commission plénière qui délibérera sur la suite à donner

Gestion des jeux concours

Faire connaître la CNDP au Grand Public : collecte, enregistrement, extraction, stockage, consultation, communication

  • Sous-traitant (Prestataire qui gère le jeu concours)
  • Personnel habilité de la CNDP

Gestion des demandes d'exercice de droits

Gestion des demandes d'exercice de droits reconnus aux personnes concernées en vertu de la règlementation applicable au traitement des données personnelles

  • Personnel habilité de la CNDP
  • Déléguée à la protection des données
  • Tout sous-traitant habilité à intervenir sur les données

4. Vos données sont-elles transférées hors UE ?

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France. 

Si vos données venaient à être transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE), par le biais de nos sous-traitants notamment, nous apporterions une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne. En outre, des mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour assurer la protection des données à caractère personnel transférées hors de l’Union européenne.

5. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données personnelles sont conservées par la CNDP pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.

Traitements

Finalités

Base juridique

Gestion des recrutements

Gestion des candidatures

2 ans maximum

Gestion des entretiens

Gestion de la communication

Gestion des sites internet et réseaux sociaux

Selon la réglementation en vigueur

Gestion des inscriptions aux newsletters

Gestion des évènements

Gestion des inscriptions

Selon la réglementation en vigueur

Gestion des statistiques et des historiques des évènements

Gestion des fournisseurs / prestataires

Gestion de la commande publique

5 à 10 ans pour les marchés.

1 à 10 ans pour les documents financiers.

Gestion des contrats

Comptabilité

Gestion de la comptabilité

10 ans

Gestion du réseau des garants

Gestion du réseau des garants

Selon la réglementation en vigueur

Gestion de la liste nationale des garants et de sa publication

Selon la réglementation en vigueur

Gestion du recrutement des garants

2 ans

Gestion des concertations

Gestion des modalités de concertation

Selon la réglementation en vigueur

Accompagnement à la rédaction du bilan

Évaluation des concertations

Suivi et Contrôle des procédures

Préparation des séances plénières des concertations

Publication des bilans et dossiers de concertation sur le site de la CNDP

Gestion des débats publics

Coordination des débats publics et des équipes de débat

Selon la réglementation en vigueur

Inscription

Droit à l’image

Pilotage et suivi opérationnel des marchés publics liés aux débats publics

5 à 10 ans

Gestion et suivi post débat public (concertation continue)

Suivi et publication de la décision du Maître d'ouvrage

Selon la réglementation en vigueur

Gestion et mise en œuvre des concertations continues obligatoires

Information du public

Suivi et publication des Comptes-rendus, bilans et rapports des débats publics

Publication des décisions au Journal Officiel

Gestion des demandes des porteurs de projets adressés à la CNDP

Accompagnement des porteurs de projets dans la formalisation de leur dossier de saisine

Selon la réglementation en vigueur

Préparation des rencontres entre les porteurs de projets et le Bureau de la CNDP

Instruction juridique des saisines reçues

Établissement de notes de présentation des saisines pour les membres de la commission plénière qui délibérera sur la suite à donner

Gestion des jeux concours

Faire connaître la CNDP au Grand Public : collecte, enregistrement, extraction, stockage, consultation, communication

3 ans

Gestion des demandes d'exercice de droits

Gestion des demandes d'exercice de droits reconnus aux personnes concernées en vertu de la règlementation applicable au traitement des données personnelles

5 ans (le temps du traitement de la demande pour le justificatif d’identité) 

 

Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher de la déléguée à la protection de la donnée de la CNDP (Cf. Art. 7.2 de la présente Politique).

6. Abonnement à l’actualité de la CNDP

Si vous vous êtes abonné à la lettre d'information de la CNDP, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information.

7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

7.1 Vos droits sur vos données

En application et dans la limite des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

 

Droit d’accès à vos données

 

Vous pouvez obtenir de la CNDP la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à l’ensemble des données et informations détenues par la CNDP.

 

Droit de rectification de vos données

 

Vous pouvez obtenir de la CNDP, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.

 

Droit à l’effacement de vos données

 

Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la CNDP, l'effacement de vos données, si par exemple, vous estimez que le traitement de vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit à la portabilité de vos données

 

Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la CNDP de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à la CNDP (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

 

Droit d’opposition

 

Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées pour un objectif précis, sous réserve d’exposer les raisons tenant à votre situation particulière.

Droit à la limitation du traitement de vos données

 

Dans le cas où vous contestez l’exactitude des données utilisées par le responsable de traitement ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, le responsable de traitement peut procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de lui demander de ne plus utiliser vos données ; il devra en revanche les conserver. A l’inverse, si le responsable de traitement envisage d’effacer vos données vous pouvez lui demander, en vertu de ce droit, de les conserver pour exercer un droit en justice, par exemple.

 

Droit de retirer son consentement

 

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de la lettre d’information par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement.

Droit de donner des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pourrez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.

 

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

7.2 L’exercice de vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande à :

  • dpd@debatpublic.fr
  • la CNDP – À l’attention du délégué à la protection des données - 244 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris. 

Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, etc.) et être accompagnée de tout élément permettant de justifier de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

La CNDP vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous estimez, après avoir contacté la CNDP, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

  • Publié le 16/01/2024
  • Date de dernière mise à jour : 13/02/2024