Les mots du débat

Le glossaire des mots du débat recense le lexique associé aux différentes procédures de participation et aux acteurs, méthodes et outils spécifiques à la participation du public.

  • E
    • Enquête publique

      Instaurée en 1810 pour garantir la protection du droit de propriété lors des procédures d’expropriation, l’enquête publique est complétée par une loi du 7 juillet 1833 qui introduit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. L’enquête publique a été plusieurs fois réformée. Elle intervient à la fin de la procédure d’élaboration d’un projet et constitue la participation du public dite « aval ». La ou le commissaire enquêteur est nommé.e par le tribunal administratif. Elle/il recueille les avis du public et émet un avis sur le projet qui peut être favorable – assorti ou non de réserves – ou défavorable. Son avis est consultatif.

      Ses principes sont fixés dans le Titre relatif à l’information et à la participation des citoyens du code de l’environnement.

      Études d’impact

      Les études d’impact sont des études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, [Art. L122-1 du Code de l’environnement]. Les études d’impact sont obligatoires et versées au dossier d’enquête publique.

      Évaluation environnementale

      Le principe général est que la participation du public s’impose lorsque les projets, plans ou programmes ont des effets sur l’environnement et qu’ils sont donc soumis à l’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale oblige le responsable de projet à intégrer les enjeux environnementaux dans l’élaboration de son  projet dès sa conception. L’étude d’impact du projet ou le rapport sur les incidences environnementales du plan/programme que le responsable de projet doit produire est ainsi soumis à la consultation de l’Autorité environnementale qui l’évalue et émet un avis sur la qualité de ce document et sur le projet.

      Égalité de traitement ou équivalence

      L’égalité de traitement est un principe garanti par la CNDP dont l’objectif est d’assurer la même qualité d’accès aux informations et aux espaces de débat à toute personne vivant en France. Ainsi la CNDP considère-t-elle, par exemple, que tous les arguments quelle que soit l’expertise ou la qualité de leur auteur ont la même place dans le débat, que les temps de parole dans les réunions publiques doivent être strictement identiques ou que les cahiers d’acteurs doivent respecter un format type.