Projet de loi ASAP

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en octobre 2020, la Présidente de la CNDP alerte les parlementaires sur les restrictions aux droits à l’information et à la participation du public que constituerait l’adoption de deux amendements.

Le premier amendement autoriserait l’Etat à engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Alors que le débat public doit permettre de débattre de l’opportunité d’un projet, l’engagement de cette procédure d’appel d’offres pourrait signifier que la parole du public est inutile dans la mesure où le responsable du projet a déjà décidé de le poursuivre.

Le deuxième amendement prévoit de réduire de 4 mois à 2 mois le délai durant lequel peut s’exercer le droit d’initiative du public lui permettant de demander qu’une concertation soit engagée sur un projet. Cet amendement restreindrait une avancée substantielle des droits du public, reconnue en 2016.

Après plusieurs années de progrès constants, l’adoption de ces amendements constituerait une régression importante des garanties apportées au droit à l’information et à la participation du public, droit reconnu par la Constitution.