Déclaration de la CNDP suite à la séance plénière du 7 février 2024

La loi relative à l’industrie verte promulguée le 23 octobre 2023 prévoit dans son article 5 que lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles d’entrer dans le champ de compétence de la Commission sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène au cours des huit années à venir, il peut être organisé, à la demande d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale.

Cette disposition, importante pour construire avec les territoires la transition énergétique et la réindustrialisation du pays, n’a pas été utilisée jusqu’à présent par les autorités publiques, alors qu’elle permettrait d’accélérer les transitions tout en approfondissant la démocratie.

La Commission nationale du débat public, réunie ce jour en séance plénière, attire l’attention des autorités publiques et du Gouvernement sur l’importance d’appliquer sans tarder cette disposition.

Elle réaffirme également l’importance de la mission, que le législateur lui a confiée, de veiller au respect du droit constitutionnel consacré à l’article 7 de la charte de l’environnement selon lequel : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Ce droit implique que le public ait accès à une information complète permettant une participation effective, et connaisse les suites données à ses observations et propositions.

Riche de plus 25 ans d’expérience, la CNDP déploie des modalités d’information et de participation nombreuses et variées, afin d’inclure tous les publics, de leur permettre d’exercer ce droit et de mettre en place une transition et une réindustrialisation plus soutenables socialement.

La prise en considération des points de vue des publics concernés, ainsi que leur participation à l’élaboration des décisions, permettent notamment d’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique tout en favorisant la préservation de l’environnement. Ceci est confirmé par les nombreuses concertations industrielles qui ont permis de remplir ces objectifs sans impact sur les calendriers de ces dossiers.

Le débat public est la déclinaison d’un principe démocratique fort et d’un droit individuel fondamental qu’il convient de préserver et au respect duquel veille la CNDP.
 

Marc Papinutti,
Président de la Commission nationale du débat public