Les chartes de déontologie

Les membres de la CNDP signent, dès leur nomination, une charte de déontologie composée de 11 points incluant les principes de secret des délibérations, de réserve et de discrétion. Ils s’engagent en particulier à l’indépendance et l’impartialité qui leur interdit de siéger lors de l’examen de dossiers pour lesquels ils seraient en conflit d’intérêt. Ils s’engagent à la probité, interdisant tout avantage quel qu’il soit de la part d’un maître d’ouvrage.

Toutes les personnes désignées par la CNDP pour animer un débat public ou garantir une concertation s’engagent, en particulier, à

• n’avoir aucun lien d’intérêt personnel ou professionnel avec le projet en débat,
• n’avoir pris aucune position sur le fond du projet,
• faire preuve d’indépendance à l’égard des parties prenantes.

Cette charte est signée pour chaque mission dès leur nomination. En cas de non-respect des principes de la charte par une personne désignée pour animer un débat public ou garantir une concertation, la CNDP met fin à sa mission.