Les fiches juridiques de la CNDP

La CNDP publie une collection de fiches juridiques pour répondre aux questions liées au droit de la participation préalable du public du code de l’environnement.

La collection "Les fiches juridiques de la CNDP"

En créant une collection de fiches juridiques, la CNDP a souhaité répondre aux questions juridiques qui lui sont le plus régulièrement posées par les acteurs et actrices intervenant dans la mise en œuvre du droit de la participation préalable du public du code de l’environnement. La CNDP a choisi d’éclairer en priorité les questions les plus stratégiques ou/et complexes. Cette collection a donc vocation à être enrichie au fil des attentes, comme des réformes juridiques.

A qui s’adressent ces fiches ?

Ces fiches s’adressent aussi bien aux porteurs de projets, aux services de l’État, aux bureaux d’étude de la participation, aux tiers indépendants intervenant sur les participations du public, qu’au public qui voudrait mieux comprendre ses droits et la façon de les exercer pleinement.

Pour quel objectif ?

Par leur exhaustivité et le choix des thèmes, ces fiches visent à la fois un objectif de clarification, en renvoyant aux articles sources, et un objectif pédagogique, en rassemblant sur chaque question des éléments de réponse souvent dispersés en plusieurs points du code de l’environnement ou entre plusieurs codes.

Les Fiches juridiques de la CNDP sont complémentaires du document « CNDP – Mode d’emploi », qui détaille davantage les principes des dispositifs participatifs relevant de la compétence de la CNDP.

18 fiches juridiques à découvrir

  Série 1 - SAISIR LA CNDP
Fiches juridiques série 1

Quand « saisir » ou solliciter obligatoirement la CNDP ? / Quels sont les effets sur les modalités de la concertation ?

Sur quoi porte le droit des tiers de demander une participation préalable ou d’en améliorer la garantie ?

Qui sont les tiers disposant du droit de demander une participation préalable ou d’en améliorer la garantie ?

Quand et comment le public est-il informé pour exercer son droit d’obtenir ou d’améliorer une participation ?

  Série 2 - DROIT À l'INFORMATION
Fiches juridiques série 2 Quels moyens spécifiques à la CNDP pour assurer le droit à l’information du public ?

Quelles sont les obligations générales de communication des documents administratifs ?

Quelles sont les obligations générales de communication des informations environnementales ?

Qu’est-ce que le secret des affaires et le secret défense ?
  Série 3 - GARANTIES DE LA PARTICIPATION
Fiches juridiques série 3

Comment est définie la notion de projet sur laquelle la participation doit être organisée ?

La loi oblige-t-elle à débattre de l’opportunité du projet ou des objectifs du plan ?

Quel est l’encadrement des concertations libres et des concertations « garanties » par la CNDP ?

Quand et comment le public est-il informé des dates et des modalités de la concertation préalable ?

Quels sont les comptes rendus au public à l’issue de la participation préalable ?

  Série 4 - PARTICIPATION AVAL
Fiches juridiques série 4 Enquête publique sur les plans/programmes/projets relevant de l'évaluation environnementale : quel principe de base et quelles exceptions ?

Participation du public par voie électronique (PPVE) avec garant : une procédure de participation dérogatoire ?
  Série 5 - ARTICULATION DES PARTICIPATIONS
Fiches juridiques série 5

Comment s'articulent les concertations préalables du code de l'urbanisme et du code de l'environnement ?

Comment est assuré le continuum entre la participation amont et aval ?

Dans quels cas la participation du public en amont permet-elle d'alléger la participation en aval ?

  • Publié le 14/11/2023
  • Date de dernière mise à jour : 14/11/2023