Crise sanitaire - décision du 4 novembre

La Commission nationale, au regard des conséquences de la crise sanitaire qui limite les réunions en présentiel, précise les principes, les formes et les modalités du débat public afin qu’il respecte les exigences du droit à l’information et à la participation du public. 

La Commission nationale rappelle que les débats publics ne peuvent se tenir uniquement sous forme numérique dans la mesure où cela exclurait du droit de la participation de nombreuses personnes. Elle recommande une diversification des outils participatifs afin de respecter le principe d’inclusion. 

Ce document de positionnement s’applique également aux concertations dont la CNDP fixe le calendrier et les modalités.