Communiqué : "Le nucléaire, la loi et la Constitution"

La loi actuelle prescrit ⁽¹⁾ de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035, et fixe un plafond ⁽²⁾ de 63,2 gigawatts à la capacité totale de production d’électricité nucléaire. Elle indique aussi ⁽³⁾ que ces objectifs, parmi d’autres relatifs à l’énergie et au climat, relèvent d’une loi de programmation énergétique dont la prochaine version devrait être votée par le Parlement à l’été 2023 puis révisable tous les cinq ans.

La Constitution prévoit ⁽⁴⁾, quant à elle que pour de telles questions, qui ont des incidences sur l’environnement, toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques.

Dans ce cadre démocratique de préparation de décisions parlementaires définissant la stratégie énergétique de notre pays, un débat public est en cours, depuis le 27 octobre 2022 et jusqu’au 27 février 2023. Il porte sur l’opportunité d’un programme présenté par EDF et portant sur six nouveaux réacteurs, dont les deux premiers seraient construits à Penly en Normandie.

Ce débat conduit à examiner, sans concession ni préjugé, les conditions et les modalités pratiques de relance d’un tel programme nucléaire :  les enjeux de sureté des innovations techniques proposées, les enseignements tirés du retour d’expérience du chantier toujours en cours de Flamanville, les conséquences du projet en matière d’environnement local, ses prérequis en matière de formation et d’emploi portant sur des compétences nouvelles, les conditions de financement et d’équilibre économique d’un programme évalué à plus de 50 milliards d’euros, les modifications apportées à la gestion actuelle des combustibles et des déchets, les incertitudes climatiques et géopolitiques, les modalités de prise de décision.

Aucune de ces questions ne semble anodine, pour éclairer les décisions à prendre.

Dans le cadre de l’examen d’un projet de loi ne portant que sur les procédures de construction de nouvelles installations nucléaires et non sur les choix de politique énergétique, la levée des objectifs de limitation de la production nucléaire à 63,2 GW et à 50% de la production électrique totale est actuellement débattue, par amendements au projet de loi initial.

Une telle mesure, anticipant de quelques mois un débat relevant du projet de loi de programmation énergétique, ne change rien aux délais de réalisation éventuelle d’un programme de relance du nucléaire: les enjeux d’ingénierie, de formation et d’emploi ou de mise en place du financement, sans aucun doute les plus déterminants sur le calendrier de réalisation, ne relèvent en rien de cette anticipation mineure.

Elle revient en revanche à considérer comme sans intérêt pour définir la stratégie énergétique les interrogations, les remarques et les propositions faites lors du débat public en cours.

Contact de l’équipe du débat public
« nouveaux réacteurs nucléaires et projet Penly »
sebastien.fourmy@debat-cndp.fr
Tél. : 07 68 51 26 29

⁽¹⁾ Art. L.100-4, 5°, du code de l’énergie
⁽²⁾ Art. L.311-5-5 du même code
⁽³⁾ Art. L.100-1 A du même code
⁽⁴⁾ Art 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement de 2005