Nous saisir

Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour saisir la CNDP que vous soyez responsable de projet, plan ou programme, citoyen, association ou élu.

La loi ne permet pas à la CNDP de s’autosaisir : elle doit être saisie ; le plus souvent par le responsable du projet, mais aussi possiblement des acteurs tiers : citoyens, associations, élus.

Responsable de projet

Vous êtes le responsable d’un projet, d’un plan ou programme ayant des impacts significatifs sur l’environnement et soumis à ce titre à évaluation environnementale. Voici les étapes à suivre (trois, voire quatre) pour solliciter la CNDP :

  • vérifier
  • préparer
  • saisir
  • présenter en séance plénière
  • rendre compte

Vérifier

Avant toute chose, vérifiez si vous avez l’obligation ou non de saisir la CNDP. Cette obligation dépend des caractéristiques de votre projet, plan ou programme, de son niveau d’avancement et des montants d’investissement.

Attention : Depuis 2016, le projet « doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences soient évaluées dans leur globalité »

Source : Article L122-1 III 5° du code de l’environnement

Le code de l’environnement fait à plusieurs reprises le lien entre le projet à soumettre à la participation préalable et le projet soumis à évaluation environnementale.

Préparer

Afin de vous assurer que vous avez tous les éléments nécessaires pour saisir sur le bon périmètre de projet, prenez contact avec le service « Instruction » de la CNDP.

Si votre projet fait l’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP, un RDV préliminaire avec le bureau de la CNDP sera organisé avant l’envoi du dossier de saisine. Recommandation : L’expérience montre qu’il est utile de prévoir un minimum de deux mois entre ce premier contact et la date prévisionnelle d’envoi de la saisine.

Saisir

La saisine de la CNDP se compose d’un courrier signé par les responsables du projet, plan ou programme (porteur.s de projet, plan ou programme) et d’un dossier annexé présentant succinctement les objectifs et les principales caractéristiques du projet..

Attention : la CNDP doit être saisie par le ou les responsables du projet. Pour vous faciliter cette étape, consultez les fiches 7 à 9 :

Présenter en séance plénière

Pour les projets relevant d’une saisine obligatoire de la CNDP, les membres de la Commission plénière de la CNDP décident de la modalité de participation préalable la plus adaptée. Cette décision est prise en séance plénière, qui siège chaque premier mercredi du mois.

En tant que responsable du projet, plan ou programme, vous serez invité à présenter votre saisine en séance plénière de la CNDP.

Lors de cette audition, vous serez amené à présenter les grandes caractéristiques de votre projet et ce que vous attendez de la participation du public. Un échange avec les membres de la commission s’en suivra.

Pour plus de détails sur cette étape, consultez la fiche n°10 - Audition en séance plénière.

Rendre compte

La reddition des comptes désigne l’obligation pour le responsable du projet, du plan ou programme mis en débat de rendre des comptes aux citoyen.ne.s qui se sont impliqué.e.s dans le dispositif participatif. Il s’agit pour lui de

  • répondre de manière simple et transparente à chaque argument et proposition émis par le public consulté, en détaillant les éléments qu’il retient ou non, et pourquoi
  • remettre un rapport tirant les enseignements de la participation

De leur côté, les garants ont pour mission de

  • publier un compte-rendu des contributions du public, et
  • se prononcer ensuite, avec la CNDP, sur la qualité des réponses apportées par le responsable du projet, plan ou programme.

Pour les projets relevant d’une saisine obligatoire de la CNDP, le porteur de projet, plan ou programme est invité à indiquer s’il poursuit ou non son projet et à présenter les enseignements qu’il tire de la participation devant les membres de la CNDP réunis en séance plénière. Ceux-ci rendent un avis sur la qualité des réponses formulées, sans toutefois en juger sur le fond.

Porteur d’une démarche participative à caractère général

Vous êtes porteur d’une démarche participative à caractère général, y compris en dehors du champ de l’environnement, associant le public et vous souhaitez un appui méthodologique de la CNDP. La CNDP peut apporter des conseils.

Citoyens, associations et élus

Les citoyens, associations et élus (d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal, ou les parlementaires) peuvent solliciter la CNDP, directement ou par l’intermédiaire des préfets de département. Ils disposent d’un droit d’initiative.

Ce droit d’initiative a été élargi par lors de la réforme de la démocratie environnementale de 2016.

Concrètement, ce droit peut être activé par des citoyens, associations et élus lorsqu’il juge que le niveau de garantie du processus de participation du public retenu par le porteur de projet n’est pas suffisamment élevé.

Le code de l’environnement prévoit trois types de sollicitations par les citoyens, associations et élus.

Projet de grande ampleur

Si le projet entre dans le champ de l’article L121-8-II du code de l’environnement le porteur de projet peut choisir de demander la désignation d’un garant de la CNDP en vue d’une concertation préalable qu’il organise.

Dans ce cas, peuvent saisir directement la CNDP :

  • 10 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France
  • 10 parlementaires (sénateurs ou députés),
  • les collectivités territoriales (à tous les échelons) ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et territorialement intéressées par le projet, plan ou programme,
  • une association agréée de protection de l’environnement

La CNDP, se retrouvant ainsi saisie du projet, décide des modalités et du calendrier de la participation préalable du projet.

La saisine des tiers doit intervenir dans les deux mois suivant la publication des caractéristiques du projet faite par son responsable. L’avis de publication doit être publié par le porteur du projet dans un journal local, dans un journal national et la CNDP le publie sur son site internet (article L121-8-II du code de l’environnement).

Une fois saisie, la CNDP s’assure de la recevabilité de la saisine, informe le porteur de projet de cette saisine et lui demande de lui adresser, dans un délai d’un mois, un dossier de saisine.

Dans un délai de deux mois à compter de la saisine, si elle est recevable, la CNDP peut :

  • décider d’y donner suite et fixer les modalités de participation préalable,
  • estimer que le dispositif de concertation envisagé par le porteur de projet est suffisant.

Vous pouvez également vous inspirer de la fiche suivante :

Pour connaître les critères techniques de recevabilité d’une saisine de tiers, vous pouvez également vous reporter aux articles L121-10 du code de l’environnement et R121-28 CE du Code de l’environnement.

Projet, plan et programme pour lequel le responsable n'est pas obligé de saisir la CNDP

Dans les cas où le responsable du projet n’a pas demandé la désignation de garant.e.s à la CNDP et que son projet répond aux caractéristiques suivantes :

  • projet impactant l’environnement, soumis à ce titre à évaluation environnementale et comprenant au moins 5 M€ de subventions publiques à l’investissement, qui n’entre pas dans le champ de la saisine obligatoire de la CNDP ou n’est pas tenu de rendre public son projet (comme évoqué au chapitre précédent)
  • un plan ou programme régional ou territorial, soumis à évaluation environnementale,

plusieurs acteurs peuvent saisir la CNDP, par l’intermédiaire du préfet de département :

  • un nombre de ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant égal à soit 20% de la population recensée du périmètre du projet, soit 10% de la population recensée dans le département ou la région incluant le périmètre du projet ;
  • une association agréée au niveau national, ou deux associations, ou une fédération d’associations agréées dans la région ou le département concernée.

Le préfet juge si la demande est recevable, et si les enjeux posés par le projet nécessitent selon lui une concertation avec garant de la concertation désigné par la CNDP. Il sollicite alors la CNDP qui désigne un.e garant.e.

Cette saisine du préfet peut se faire si le responsable du projet n’a pas déjà demandé de garant.e à la CNDP et dans les deux mois suivant la publication des caractéristiques du projet.

Cette publication est contenue dans une déclaration d'intention décrite aux articles L121-18 et R121-25 du Code de l’environnement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles L121-19et R121-26 du Code de l’environnement Vous pouvez également vous renseigner sur la base des fiches 3 et 5, et vous inspirer de la fiche 8.

Projet de politique publique impactant l’environnement ou l’aménagement du territoire

Dans le cas d’un projet de réforme d’une politique publique du gouvernement ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire , le Gouvernement, 60 députés ou 60 sénateurs, ou 500 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France, peuvent saisir directement la CNDP en vue d’organiser un débat public national.

Pour connaître les critères techniques de recevabilité d’une saisine de tiers, vous pouvez également vous reporter aux articles L121-10 du code de l’environnement et R121-28 CE du Code de l’environnement.

Conseil ou avis de la CNDP

La CNDP peut émettre tous conseils, avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. Que vous soyez porteurs de projets, plans ou programmes, citoyens, associations ou élus, n’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions en la matière.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche n°6 :

Retrouvez...

  • Publié le 05/04/2021
  • Date de dernière mise à jour : 01/07/2021

À lire aussi

  • 31 mars 2021

    CNDP, une entité indépendante

    La CNDP est l’autorité indépendante garante du droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.

    • Vie de l'institution

    31 mars 2021

    Organisation de la CNDP

    La CNDP est constituée de 25 membres et sa composition assure son indépendance. Elle rend des décisions et s'appuie sur une équipe permanente de 10 salarié.e.s et 350 collaborateurs et collaboratrices, garant.e.s de la concertation, équipes en charge de l’organisation des débats publics et délégué.e.s de région.

    • Démocratie participative

    31 mars 2021

    La démocratie participative

    La démocratie participative désigne tout processus d’interactions et d’échanges entre le ou les décideurs et le public visant l’intégration effective de ce dernier dans une décision.

    • Vie de l'institution

    5 avril 2021

    Vous êtes responsable de projet

    La CNDP accompagne, conseille et guide les responsables de projet dans les dispositifs participatifs qu’ils souhaitent ou doivent mettre en place, conformément au code de l’environnement. Elle participe ainsi à améliorer la qualité des dispositifs participatifs et veille au droit individuel à la participation, de niveau constitutionnel.