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  • Ressource

    • Textes législatifs de référence

    Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

    • Publié le 31 mars 2021
    • CNDP
    Télécharger(pdf, 156.09 Ko)

  • Ressource

    • Textes législatifs de référence

    Expérimentation en matière de participation du public

    • Publié le 31 mars 2021
    • CNDP
    Télécharger(pdf, 141.18 Ko)

  • Ressource

    • Textes législatifs de référence

    Ordonnances du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

    • Publié le 08 septembre 2016
    • CNDP
    Télécharger(pdf, 239.49 Ko)

  • Ressource

    • Textes législatifs de référence

    Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

    • Publié le 22 avril 2014
    • CNDP
    Télécharger(pdf, 9.92 Ko)

  • Ressource

    • Textes législatifs de référence

    Loi du 2 février 1995 dite « Barnier » relative à la protection de l’environnement

    • Publié le 04 avril 2014
    • CNDP
    Télécharger(pdf, 1.22 Mo)

  • Ressource

    • Tribune

    Participation du public, du légal au légitime | par Chantal Jouanno | n°18 | La revue des juristes de Science Po

    • Publié le 31 mars 2021
    • CNDP
    Télécharger(pdf, 250.06 Ko)