Communiqué de décision de la séance plénière du 7 février 2023

Débat public 

Projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d’EDF (76) :

La Commission nationale considérant la disposition du code de l’environnement disposant que le droit à l’information et à la participation du public à l’élaboration des projets doit porter sur l’opportunité des projets, leurs alternatives et leurs caractéristiques ; l’adoption par le Sénat, le 24 janvier 2023, du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires
à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, comportant des dispositions qui anticipent les décisions à prendre sur l’opportunité du projet ; l’impossibilité de conduire les réunions de Lille et de Lyon conformément aux modalités initialement prévues ; les conclusions du Conseil de politique nucléaire du 3 février 2023 annonçant la nécessité de clarifier la gouvernance des projets ; les questions spécifiques à la gouvernance de la politique nucléaire liées à la place du public dans l’élaboration des décisions ; a décidé que les modalités du débat validées par la décision du 7 septembre 2022 devaient être modifiées. La commission particulière en charge du débat public devra donc traiter spécifiquement jusqu’à la fin du débat public l’enjeu de la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire.

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