12 juillet 2022
La présidente adresse une lettre de mission au garant
21/07/22
LM_PPVE_PRISON_MURETpdf, 418.93 Ko
Participation électronique (PPVE)
Construction d'un nouvel établissement pénitentiaire
Ce projet s’inscrit dans le programme pénitentiaire issu de la loi de programmation de 2018 qui consiste à créer de nouvelles places de prison en France.
L'APIJ a organisé en 2019 une concertation préalable sous l’égide de la CNDP (voir plus bas).
Aujourd’hui, le projet nécessite une dérogation à la destruction d’espèces protégées, dont l’instruction par les services de l’Etat prévoit la participation du public. Celle-ci est possible sous forme électronique, en remplacement de l’enquête publique, comme le prévoit l’article 90 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
A venir
12 juillet 2022
La présidente adresse une lettre de mission au garant
21/07/22
LM_PPVE_PRISON_MURETpdf, 418.93 Ko
6 juillet 2022
La CNDP désigne Jean-Pierre Wolff garant de la PPVE
pdf, 158.22 Ko
20 juin 2022
Le préfet de la Haute-Garonne saisit la CNDP
01/02/22
Annexes du bilan de la garantepdf, 11.8 Mo
01/02/22
Bilan de la garantepdf, 532.21 Ko
20/10/21
Lettre de mission de la garantepdf, 477.44 Ko
Jean-Pierre Wolff
5 août 2019
La garante publie son bilan
9 janvier 2019
La CNDP désigne Jean-Pierre Wolff garant de la concertation préalable
12 décembre 2018
Le responsable du projet saisit la CNDP