Débat public sur le nucléaire : la recommandation de la CNDP

La Commission nationale du débat public constate qu'une relance de l’énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures. Toute personne vivant en France doit pouvoir être pleinement informée de ces enjeux et participer à l’élaboration des décisions concernant cette politique.

En 25 ans, la Commission nationale du débat public a organisé ou garanti 23 débats publics et 38 concertations sur des projets, des plans ou programmes relatifs à l’énergie dont 6 dans le domaine nucléaire. Forte de cette expérience et de cette connaissance de la participation du public uniques en France, la Commission connait la grande sensibilité, voire la conflictualité de ces sujets. Il en résulte une exigence accrue du public quant aux garanties de sincérité et d’impartialité donc d’indépendance et de neutralité de l’instance garante de ces procédures et des démarches participatives.

La Commission souligne que le public n’a jamais pu être pleinement associé à ces choix énergétiques majeurs concernant l’énergie nucléaire.

La Commission constate que la loi du 8 novembre 2019, dite loi « énergie – climat », exclut explicitement du champ du débat public, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone, en ne prévoyant qu’une concertation préalable dont les modalités n’ont d’ailleurs pas encore été définies par voie réglementaire.

La Commission constate également que les annonces de relance de la construction de réacteurs nucléaires ont été formulées avant toute procédure de participation du public prévue par les conventions internationales, en particulier la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ainsi que l’article 7 de la Charte de l’environnement, de portée constitutionnelle.

A défaut, d’un débat public large, ouvert à toute personne vivant en France, le risque d’une radicalisation des conflits et d’un accroissement de la défiance à l’égard des responsables publics n’est pas négligeable. Seul un débat conduit dans le respect des principes d’indépendance, de transparence, de neutralité, d’argumentation, d’équivalence et d’inclusion qui régissent l’intervention de la CNDP peut contribuer à asseoir la légitimité de toute décision future concernant l’énergie nucléaire en France. La sensibilité de la question nucléaire interroge autant la transition écologique que la démocratie.

Suite à ce constat, la CNDP recommande que :

• conformément aux dispositions internationales et nationales applicables, un débat public de programmation relatif à l’énergie nucléaire ait lieu,
• ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d’une installation nucléaire de base.