Séance plénière du 2 juillet 2025

Retrouvez le communiqué de décisions de la séance plénière du 2 juillet 2025.

Vie de l'institution

NOUVELLE SOLLICITATION

DEMANDE DE DÉSIGNATION DE GARANT.E.S POUR UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE) - ARTICLE 90 DE LA LOI n° 2019-222 DU 23 MARS 2019

Projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77) :
La Commission nationale du débat public désigne Mme Dominique GANIAGE garante de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à la délivrance respectivement de l’autorisation environnementale unique, du permis de construire et du permis d’aménager concernant le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77).

MISSIONS EN COURS

I./ AVIS À CARACTÈRE MÉTHODOLOGIQUE - ARTICLE L. 121-1

Poursuite de l’élaboration d’une méthode de dialogue et de concertation entre les associations, le grand public, les élus, la recherche médicale et l’État sur les cas groupés de cancers pédiatriques survenus sur la commune de Saint-Rogatien (17) :
La Commission nationale du débat public désigne M. Michel BADRÉ, avec Mme Stéphanie GWIZDAK précédemment désignée, pour poursuivre, à la demande du Préfet de la Charente-Maritime, l’élaboration d’un avis à caractère méthodologique relatif à la méthode de dialogue et de concertation sur les cas groupés de cancers pédiatriques survenus sur la commune de Saint-Rogatien (17).

2./ CONCERTATIONS PRÉALABLES - ARTICLE L. 121-8

REDDITION DES COMPTES ET LANCEMENT DE LA CONCERTATION CONTINUE - L. 121-14
 

Concertation continue relative au projet DéZIR de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76) :
Après analyse de la réponse du maître d’ouvrage à la suite de la publication du bilan de la concertation préalable, la Commission nationale du débat public recommande que le maître d’ouvrage, en plus des engagements pris dans le cadre de sa réponse au bilan de la concertation préalable de la garante et du garant :
- informe le public régulièrement de l’avancée du projet, dès le début de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, dite "concertation continue", en organisant une première réunion publique présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les évolutions éventuelles du projet depuis la fin de celle-ci ;
- rende publics les résultats des différentes études en cours et à venir répondant aux demandes de précisions du public consignées dans le bilan de la garante et du garant, dans le cadre de réunions publiques ainsi que sur le site internet de la concertation continue ;
- poursuive les échanges d’information et de participation avec le public par le biais du site internet de la concertation continue, en permettant au public d’y déposer des contributions ou des questions auxquelles des réponses seront apportées dans les meilleurs délais.

Mme Caroline WERKOFF est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet DéZIR de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76).
 

Concertation continue relative au projet Take Kair de production de e-carburant pour l’aviation à Donges (44) :
Après analyse de la réponse du maître d’ouvrage à la suite de la publication du bilan de la concertation préalable, la Commission nationale du débat public recommande que celui-ci :
- poursuive son action en vue de la bonne information et de la participation effective du public pour prolonger la dynamique de transparence engagée pendant la concertation préalable ;
- accorde une attention particulière à la constitution du comité de suivi composé du public, des populations riveraines, d’associations et des parties prenantes ;
- organise une réunion publique à l’automne 2025 afin, d’une part, de présenter les enseignements de la concertation préalable et, d’autre part, d’exposer les différentes étapes à venir du projet.

M. Bernard PACORY est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet Take Kair de production de e-carburant pour l’aviation à Donges (44).

Concertation continue relative au projet EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde :
Après analyse de la réponse du maître d’ouvrage à la suite de la publication du bilan de la concertation préalable, la Commission nationale du débat public recommande que les services de l’État et ceux du Grand Port Maritime de Bordeaux continuent à être associés aux actions concourant à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet EMME de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde.

M. Jean-Michel THORNARY est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet EMME de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde.

3. / DÉBATS PUBLICS - ARTICLE L. 121-8

3.1./ DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION PARTICULIÈRE DU DÉBAT PUBLIC CHARGÉE DE L’ANIMATION DU DÉBAT PUBLIC
 

Débat public relatif au projet NEWCLEO d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10) :
La Commission nationale du débat public désigne M. Laurent PAVARD président de la commission particulière chargée de l’animation du débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10).

3.2./ DÉSIGNATION DE MEMBRES DE CPDP
 

Débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031 :
La Commission nationale du débat public désigne Mme Véronique MOREL membre de la commission particulière chargée de l’animation du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031 sur proposition de Mme Julie DUMONT, présidente de ladite commission particulière.

3.3./ REDDITION DES COMPTES (L. 121-8) ET LANCEMENT DE LA CONCERTATION CONTINUE (L. 121-14)


Débat public relatif au projet d’EPR2 à GRAVELINES (59) :
Après analyse de la décision des maîtres d’ouvrages EDF et RTE à la suite de la publication du compte-rendu et du bilan du débat public, la Commission nationale du débat public recommande que :
- dès l’ouverture de la concertation continue, soient précisées les modalités de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet, et soient présentées les premières réponses des maîtres d’ouvrage ;
- les rôles, missions et sujets traités par les différentes instances d’information, de gouvernance, et de suivi mises en place pour le projet soient précisés, avec un lien clairement défini avec les prises de décision ;
- les maîtres d’ouvrage s’engagent à partager avec le public les éléments nouveaux concernant les coûts, les délais et le financement au fur et à mesure de leur disponibilité, et à le faire en lien avec les concertations continues sur les deux autres composantes du programme d’EPR2, à Penly et au Bugey ;
- les maîtres d’ouvrage s’engagent à prolonger avec le public le partage d’informations et les échanges sur les sujets d’intérêt du public mis en évidence au cours du débat public, à commencer par les risques sanitaires et un suivi épidémiologique ;
- l’étude d’impact environnemental soit communiquée le plus tôt possible au public, sans attendre l’autorisation environnementale, et que la concertation continue comporte un ou plusieurs évènements permettant au public d’accéder aux informations et de réagir à leur sujet, qu’il s’agisse de l’évaluation des impacts ou des mesures proposées d’évitement, de réduction et, plus encore, de compensation.

Mme Carmen BOULEY DE SANTIAGO, M. Jean-Pierre BOMPARD et M. Jacques ROUDIER sont désignés respectivement garante et garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’EPR2 à GRAVELINES (59), en complément de leur désignation, ayant le même objet, relative au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d’EPR2 à PENLY (76).

3.4./ AUGMENTATION DES PLAFONDS DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ ALLOUÉE AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DE COMMISSION PARTICULIÈRE DU DÉBAT PUBLIC (R. 121-14, R. 121-16)

Débat public relatif au projet d’EPR2 à GRAVELINES (59) :
La Commission nationale du débat public décide que les plafonds du montant global de l’indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction d’une paire d’EPR2 sur le site de GRAVELINES (59) sont majorés de vingt-cinq pour cent.

QUESTIONS DIVERSES

Liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public :
La Commission nationale du débat public approuve la liste nationale des garantes et des garants, comprenant, notamment, l’inscription de M. Michel BADRÉ, Mme Stéphanie GWIZDAK, Mme Romane HARMEL-SAMARCQ et M. Léo PILLET et le renouvellement de l’inscription de garantes et de garants dont l’inscription arrivait à l’échéance de quatre ans.

Clôture de la concertation continue relative au projet d’aménagement du réseau régional de transport guidé entre les communes de Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion dit projet Run Rail :
La Commission nationale du débat public décide de la clôture de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion, dit projet Run Rail, au vu du courrier de la présidente du Conseil régional de La Réunion informant le président de la CNDP de l’arrêt de ce projet.

  • Publié le
  • Date de dernière mise à jour : 03/07/2025

À lire aussi