Abrogation de la Directive Territoriale des Pays de la Loire

Concertation préalable

Terminé

Garanti par Sylvie Haudebourg

Participation du public

15/02/2021 31/03/2021

Le projet

Responsable du plan

Caractéristiques du plan au stade de la saisine

Le préfet de la région Pays de la Loire souhaite abroger la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’estuaire de la Loire. La DTA est un document de planification des priorités d’actions de l’État à horizon 20-25 ans. Il est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’État en concertation avec les collectivités territoriales. La DTA de l’estuaire de la Loire a été approuvée par décret, le 17 juillet 2006. Elle fixe, sur son périmètre, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur du territoire. Les documents d'urbanisme préparés par les collectivités locales doivent être compatibles avec les dispositions de la D.T.A. (cf. article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme).

La DTA de l’estuaire de la Loire fixe trois objectifs et quatre orientations :

  • affirmer le rôle de Nantes-Saint Nazaire. Cela passe notamment par la création du port de Donges-Est (abandonné depuis), de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (abandonné depuis), d’une centrale de production électrique (abandonnée depuis), de plusieurs infrastructures ferroviaires et routières ou de leur amélioration. Un projet moins abouti consiste à créer un nouveau franchissement de la Loire ;
  • assurer le développement équilibré de toutes les composantes territoriales de l’estuaire, notamment par un développement équilibré des pôles d’urbanisation du territoire, y compris des zones d’activité ;
  • protéger et valoriser les espaces naturels, les sites et paysages de l'estuaire ;
  • préciser certaines modalités d’application de la loi littorale.

Objectifs du plan selon son responsable

La DTA contraint les documents d’urbanisme locaux par des obligations de réserve foncière, notamment, alors que les trois projets majeurs de la DTA ont été abandonnés. La DTA constitue donc une contrainte pour le développement local, mais avant tout un risque juridique pour l’Etat, puisqu’elle prévoit l’implantation d’infrastructures abandonnées. L’Etat souhaite donc prendre un décret d’abrogation et le Préfet de Pays de Loire est chargé de conduire la procédure au niveau local.

Concertation préalable

Garantie par

Sylvie HAUDEBOURG

Site internet de la concertation

Calendrier de la procédure

  • 29 avril 2021

    remise du bilan de la garante

  • 15 février au 31 mars 2021

    concertation préalable

  • 3 juin 2020

    la CNDP désigne Madame Sylvie HAUDEBOURG garante de la concertation préalable

Documents de la procédure

  • Publié le 24/03/2021
  • Date de dernière mise à jour : 08/06/2021

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