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Plan stratégique national de la PAC (Politique Agricole Commune)

débat public en préparation

Caractéristiques du projet au moment de la saisine (septembre 2019)

La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période post-2020 est actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européens. Pour la décliner au sein des Etats membres les nouveaux règlements PAC de la Commission européenne prévoient que chaque Etat établisse un plan stratégique national qui comprenne :

  • un diagnostic de la situation pour évaluer les besoins que la PAC doit satisfaire
  • une stratégie d’intervention avec des grandes orientations
  • une description des mesures à prendre
  • un budget
  • une description du système de gouvernance et de coordination.

Ce plan sera adopté par la Commission européenne dont elle évaluera la cohérence et le contenu avant de l’adopter pour la période 2021-2027.

Maître d'ouvrage

  • ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Site internet du maître d'ouvrage

  • https://agriculture.gouv.fr/pac-post-2020-quest-ce-que-le-plan-strategique-national

Calendrier 

  • 2 octobre 2019: la CNDP a décidé l’organisation d’un débat public, et a désigné Mme Ilaria CASILLO présidente de la commission particulière du débat public
  • 6 novembre 2019: la CNDP a désigné Lisa BERGERON membre de la commission particulière du débat public
  • Février-mars 2020: Lancement prévisionnel du débat

Documents 

Débats et concertations en cours